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La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/10/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de la famille, la semaine du 14 octobre 2019.
Divorce – conciliation – conclusions – irrecevabilité
« M. X a déposé une requête en divorce ; lors de l'audience de conciliation, il a soutenu des conclusions, visées à l'audience, faisant, notamment, état de griefs à l'encontre de son épouse, Mme Y, et de nature à fonder sa demande en divorce ; celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de ces écritures et de la requête (…) » ;
 
« Pour dire que la requête en divorce est irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté que celle-ci est conforme aux exigences légales, énonce que les conclusions visées à l'audience de conciliation sont, s'agissant d'une procédure orale, assimilées à la requête en divorce qui en est le support et doivent, en conséquence, obéir aux mêmes principes, et relève que les conclusions de M. X mentionnent des griefs qui ne viennent pas au soutien des demandes formulées au titre des mesures provisoires et contreviennent aux exigences légales ; en statuant ainsi, alors que la teneur des conclusions ne pouvait affecter la régularité de la requête, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés (…) » ;
 
« Pour dire irrecevables les conclusions déposées par M. X à l'audience de conciliation, l’arrêt énonce que, dans cette procédure orale, ces conclusions sont assimilées à la requête en divorce qui en est le support et doivent, en conséquence, obéir aux mêmes règles ; qu’il relève que celles-ci, qui mentionnent des griefs étrangers aux demandes formulées au titre des mesures provisoires, contreviennent aux exigences légales ; en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-20.584, P+B+I*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 21 novembre 2019.
Source : Actualités du droit