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RT 2012 : nouvelle dérogation pour les bâtiments collectifs d’habitation neufs ?

Civil - Immobilier
13/12/2019
Un projet d’arrêté portant sur une prorogation d'une année supplémentaire de la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs est soumis à avis du public jusqu’au 27 décembre 2019.
La consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire des bâtiments neufs ne doit, en principe, pas dépasser 50 kWh/m².an. La règlementation thermique (RT 2012) prévoit toutefois une dérogation pour les bâtiments collectifs d’habitation neufs, qui doivent respecter en moyenne une consommation de 57,5 kWh/m².an (v. Arr. 26 oct. 2010, NOR : DEVU1026270A, art. 11 et art. 12, JO 27 oct.). Cette dérogation, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2014, a été reconduite à deux reprises. Dernièrement, un arrêté du 21 décembre 2017 (Arr. 21 déc. 2017, NOR : TERL1727764A, JO 24 déc.) a reporté cette échéance au 31 décembre 2019 (v. notre actualité Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs).

Les travaux préparatoires à la future réglementation environnementale (RE 2020), actuellement en cours, devraient quant à eux aboutir à une refonte des exigences en fin d’année 2020.

Ainsi « compte tenu des contraintes technico-économiques relatives aux bâtiments collectifs, et afin d’éviter des évolutions successives des niveaux d’exigences, il est proposé de proroger la disposition jusqu’au 31 décembre 2020 » (Présentation du projet de consultation).

Un projet d’arrêté portant sur cette prorogation de la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs est ainsi soumis à consultation du public jusqu’au 27 décembre 2019 inclus.

Notons que le 7 décembre dernier, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) s’est prononcé en faveur de la prolongation, jusqu’à la mise en œuvre de la RE2020 d’ici un an et recommande par ailleurs « de ne pas juxtaposer en un temps court l'annonce de deux évolutions du seuil réglementaire et de perdre ainsi en lisibilité pour les acteurs » (CSCEE, Communiqué, 7 déc. 2019).
Source : Actualités du droit