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La semaine du droit des successions

Civil - Personnes et famille/patrimoine
31/03/2020
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des successions, la semaine du 16 mars 2020.
Indivision – atteinte aux droits égaux et concurrents des coindivisaires
« Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2018), Monsieur X est décédé le 29 mai 2007, laissant pour lui succéder Y, son épouse, et ses deux enfants Corinne et Olivier. Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des successions.
(…) Vu l'article 815-9 du Code civil :
Aux termes de l’alinéa 1er de ce texte, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Selon son alinéa 2, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Pour dire que Madame Z est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, l’arrêt retient que la valeur locative de l’immeuble est nettement supérieure au montant du loyer que celle-ci acquitte en exécution du bail verbal dont elle est titulaire.
En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que Madame Z occupait l’immeuble indivis en qualité de locataire, de sorte qu’elle ne portait pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires, la cour d’appel a violé le texte susvisé »
Cass. 1re civ., 18 mars. 2020, n° 19-11.206,P+B*
 
 
 *Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 30 avril 2020
 
 
 
 
Source : Actualités du droit