Accepter ou refuser une succession

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Hériter n'est pas toujours une bonne affaire notamment si le défunt a des dettes importantes.
Il conviendra donc de connaître exactement l'actif et le passif de la succession avant de l'accepter.
S'il y a plusieurs héritiers, chacun pourra faire un choix qui n'engage que lui.
Plusieurs solutions se présentent alors : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net ou la renonciation.
Le choix est encadré dans des délais plus ou moins longs selon que l'héritier est sommé de faire son option ou pas. S'il n'a jamais été sommé, il doit tout de même se  prononcer avant 10 ans. A défaut, il sera considéré avoir renoncé à la succession.

L'acceptation pure et simple :
Elle peut être tacite ou expresse. Dans ce cas, une une simple lettre au Notaire chargé de la succession suffit.
Elle est tacite si certains actes ont été accomplis et laissent présumer que la succession a été acceptée (perception de loyers, demande de versements de fonds ...)
L'acceptation pure et simple est en principe irrévocable à moins que l'héritier ait été trompé sur le patrimoine du défunt.

L'acceptation à concurrence de l'actif net :
Elle est recommandée si le défunt a des dettes plus importantes que la valeur de ses biens.
Elle évite à l'héritier de payer les dettes sur ses biens personnels.
Il convient alors d'en faire la déclaration soit au Greffe du TGI dont dépend le dernier domicile du défunt soit devant un notaire.
La déclaration devra alors être publiée au BODACC par le greffe ou le notaire et dans un journal d'annonces légales par l'héritier afin que les créanciers puissent déclarer leurs créances.
En parallèle et dans un délai de deux mois, un inventaire des biens doit être impérativement dressé. A défaut, la succession sera considérée comme acceptée purement et simplement.
L'héritier, encadré par plusieurs délais, devra payer alors les créanciers.

La renonciation :
S'il y plus de dettes que de valeur, l'héritier a tout intérêt à refuser la succession et se libérer totalement de tout règlement.
Elle ne peut pas être tacite et doit se faire auprès du greffe du TGI dont dépend le dernier domicile du défunt ou auprès d'un notaire.

N'hésitez pas à faire appel à un avocat pour faire tel choix et déclarer. Seul lui est compétent en cas de contestation.


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