Les nuisances dues aux activités professionnelles

Les nuisances subies du fait d'une exploitation commerciale, artisanale ou industrielle peuvent être sanctionnées soit  par le biais du "trouble anormal de voisinage", soit pour non-respect des règles édictées.
Dans le 1er cas, le trouble doit être anormal, ce qui peut être estimé de manière tout à fait différente selon la configuration des lieux, notamment ville et campagne.

Par ailleurs, il n'y a pas trouble anormal dès lors que l'activité était préexistente à l'installation de la personne qui la subit ou bien si un projet était connu publiquement au moment de l'acquisition.
En revanche, l'argument de préexistence ne joue pas si les conditions d'exploitation ont changé ou que l'activité s'est beaucoup développée.

Il conviendra également de vérifier si lesdites activités sont autorisées par le règlement de copropriété.

LE BRUIT :
En cas d'activité bruyante, le niveau sonore doit être constaté par un SONOMETRE.
Les services d'hygiène des mairies ou de l'ARS réalisent des mesures gratuitement.
Un huissier peut être également compétent pour faire un tel constat mais il faut préalablement lui demander s'il est équipé de cette machine.
Enfin, une expertise judiciaire peut être demandée par voie de référé.

Le bruit ne doit pas dépasser de plus de 5 décibels le bruit ambiant entre 7 heures et 22 heures et de 3 décibels la nuit.
Il n'y a pas d'infraction quand le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, ne dépasse pas 25 décibels si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées ou de 30 décibels dans les autres cas. (article R1336-6 du Code de la Santé Publique)

Les établissements recevant du public et diffusant à titre habituel ou régulier de la musique amplifiée (discothèques, karaokés, pianos bars, salles polyvalentes, bars, cinémas ...) sont soumis à une règlementation stricte :
- à l'intérieur, le niveau sonore moyen est limité à 103 dB et 118 dB à son niveau maximal.

L'exploitant doit pouvoir présenter à tout moment aux contrôleurs une étude d'impact qui doit être mise à jour à chaque modification de ses locaux ou d'installation de sonorisation.
La sanction encourue une amende de 1500 euro set 7500 euros pour une personne morale, la saisie du matériel, l'obligation de réaliser des travaux d'isolation, la fermeture administrative ...

La responsabilité de la mairie peut être engagée si celle-ci ne prend pas de mesures pour faire cesser les nuisances. Le Préfet peut se substituer au Maire en cas de carence.

C'est le Préfet qui est compétent pour fixer les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons.
Le Maire quant à lui a toujours la possibilité, en fonction des circonstances particulières, de sévériser les arrêtés préfectoraux.

C'est également le Maire qui est compétent pour fixer les horaires de livraison. Ceux-ci dépendront généralement de la surface au sol des véhicules.

LES ODEURS :
Si aucun texte législatif n'encadre les odeurs, il est toujours possible de se fonder sur le trouble anormal de voisinage. Les circonstances particulières des lieux (quartier résidentiel ...) seront prises en compte dans l'évaluation de l'anormalité.

Attention : tout conflit en matière de trouble anormal de voisinage, quel qu'en soit le montant, nécessite, de par la loi, une conciliation ou une médiation, préalablement à toute instance judiciaire.

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