La procédure d'expulsion locative

La procédure d'expulsion est légitimée si le locataire ne respecte pas les obligations dues dans le contrat de bail (Impayés, sous-location sans accord, défaut d'assurance, nuisances). Mais attention cette procédure est strictement réglementée, en effet que vous soyez un propriétaire souhaitant expulser votre locataire ou un locataire soumis à une procédure d'expulsion, certaines règles doivent être strictement respectées à peine de voir la procédure s'annuler.

L'EXPULSION PASSE TOUJOURS PAR LA JUSTICE.
... et c'est compliqué ...

Quelle est la procédure applicable en cas d'expulsion ?

1. Dans un premier temps, adresser une mise en demeure au locataire pour lui demander de respecter les obligations contractuelles du bail. Mais également se rapprocher de la caution, si il y en a une, et/ou de l'assurance pour loyers impayés, ainsi que les organismes d'aides au logement lors d'impayés. La mise en demeure doit être assortie d'un délai précis.

2. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'une exécution. Il faut, pour permettre la mise en route de la procédure d'expulsion, résilier le contrat de bail.
Pour ce faire deux cas de figures :

• Si une clause résolutoire est insérée au contrat de bail :
  Il faut envoyer un commandement de payer ou une sommation de se respecter les obligations du contrat de location. Le locataire aura un délai de 2 mois pour respecter les obligations dues.                      
  Passé ce délai, il faudra saisir la Chambre de Proximité du Tribunal Judiciaire du lieu de location de l'immeuble pour faire constater l'application de la clause résolutoire et l'expulsion en référé.
  Si le jugement lui fait droit, le propriétaire pourra alors délivrer un commandement de quitter les lieux délivré par huissier. Et faire entamer la procédure d'expulsion par un huissier. Le locataire aura alors 2 mois pour s'exécuter.
  

• Si aucune clause résolutoire n'est insérée au contrat de bail :
  Par déclaration au greffe ou assignation par huissier, selon le montant du litige, il faut saisir la Chambre de Proximité du Tribunal Judiciaire. Le juge se prononcera ou non sur la résiliation eue égard à la gravité de la faute du locataire.      
  Si le juge admet la résiliation et l’expulsion, il faudra envoyer un commandement de quitter les lieux par huissier. Le locataire aura un délai de 2 mois pour quitter les lieux.
  

3. A défaut d'exécution par le locataire, l'huissier pourra demander à la préfecture l'intervention des forces de l'ordre en renfort sur demande du propriétaire. L'administration a 2 mois pour répondre, le silence vaut refus d'intervenir.

4. Propriétaire, il faudra informer, la Commission de coordination des actions de préventions des expulsions locative (CCAPEX) dés le commandement de quitter les lieux, c'est obligatoire ! A défaut, le délai d'expulsion est suspendu.

Les garanties du locataire au cours de la procédure d'expulsion

La procédure d'expulsion est une procédure longue.
Le locataire est en droit de demander un rallongement des délais en fonction des situations en causes allant de 3 mois sans jamais dépasser 3 ans.
L'expulsion est la dernière solution. Chaque formalité doit impérativement être respectée, à défaut c'est une cause d'annulation de la procédure.

ATTENTION ! Aucune expulsion ne peut intervenir durant la période de trêve hivernale (généralement entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante mais chaque année les dates changent notamment en période de crise sanitaire)  Exceptions faites si le logement fait l'objet d'un arrêté de péril ou si une solution de relogement satisfaisante a été trouvé pour le locataire.

Il est très important de respecter la procédure légale d’expulsion, à défaut il s’agira d’un délit d’expulsion illégale, réprimé par le Code Pénal qui peut faire encourir au propriétaire 3 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende.

Pour éviter les erreurs ou pour protéger vos intérêts dans une procédure d’expulsion n’hésitez pas à vous faire assister par un avocat.

Pour toutes informations, contactez Me Carol SANOSSIAN au : 09.51.27.37.75

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