Travail d'Intérêt Général (TIG)

Le travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale infligée par la justice à toute personne (de plus de 13 ans) qui a commis une infraction.
La peine peut être une condamnation de 5ème classe (personnes majeures uniquement) ou un délit punissable par une peine d'emprisonnement.

La personne doit travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour :

• un organisme public (par exemple, une préfecture, une administration, un hôpital),
• un organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, une régie de transport public),
• une collectivité ou une association habilitée (par exemple, une association d'insertion sociale).

Il y a des milliers de possibilités !!

La durée du travail est fixée par le juge et le TIG doit être exécuté dans les 18 mois.
Il peut être converti en jours-amende par le JAP.

La personne jugée doit donner son consentement avant que la mesure soit exécutée. L'accord peut être être donné :

• à l'audience par la personne elle-même,
• ou à l'audience par son avocat, muni d'un accord écrit
• ou après l'audience par la personne elle-même devant le juge d'application des peines (JAP).

‍Il n'est pas nécessaire d'avoir un titre de séjour valide pour pouvoir faire un TIG.‍Il convient de souligner que les juges apprécient tout particulièrement que les prévenus (sans activité notamment) proposent de faire un travail d'intérêt général : Ils y voient une volonté de s'intégrer dans la société et s'amender.A ne pas négliger.