Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Nous conseillons et défendons les dirigeants et entreprises faisant face à des problématiques afférentes au Droit commercial telles que la rédaction et la négociation de contrats commerciaux, des litiges commerciaux (ex : rupture de relations commerciales, recouvrement de créances, concurrence déloyale,...), la signature ou la négociation de baux commerciaux, ... Le cabinet de Maître Carol Sanossian intervient notamment sur les problématiques suivantes :
- Doit de la publicité et droit de la consommation
- Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
- Entreprises en difficulté et procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation
- Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats
- Fonds de commerce et baux commerciaux
- Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d'une rupture des relations commerciales
- Gestion des contentieux devant les tribunaux, le Tribunal de Commerce notamment
- Droit des réseaux de distribution et contrats spécifiques
- Elaboration de contrats commerciaux, contrats informatiques, conditions de vente
Le cabinet intervient donc en conseil et lors de litiges relatifs aux différentes spécialités du Droit des affaires, qui sont :
Rédaction de contrats commerciaux, de distribution, d'agent commercial
- Négociation et rédaction de contrats de distribution sélective ou exclusive, contrats d’approvisionnement;
- Mise en place de contrats d’agents commerciaux, agence commerciale et contrats de commissionnaire;
- Elaboration de contrats de franchises commerciales ou de services;
- Conseil et assistance dans la création de réseaux de distribution;
- Conseil et rédaction de contrats de prestations de services et contrats de partenariat commercial;
- Audit juridique des contrats commerciaux de l’entreprise, et négociation d’avenants;
- Conseil et rédaction de conditions générales, clauses de paiement, limitation de responsabilité, facturation.
- Mise en place de contrats d’agents commerciaux, agence commerciale et contrats de commissionnaire;
- Elaboration de contrats de franchises commerciales ou de services;
- Conseil et assistance dans la création de réseaux de distribution;
- Conseil et rédaction de contrats de prestations de services et contrats de partenariat commercial;
- Audit juridique des contrats commerciaux de l’entreprise, et négociation d’avenants;
- Conseil et rédaction de conditions générales, clauses de paiement, limitation de responsabilité, facturation.
Litiges commerciaux, impayés et recouvrement de créances, arbitrage
- Litiges dans le cadre des relations commerciales et partenariales conflictuelles;
- Recouvrement de créances amiable (mise en demeure de payer par avocat) ou forcé (assignation en paiement, injonction de payer);
- Actions en concurrence déloyale et parasitisme;
- Rupture de pourparlers, rupture unilatérale de contrat et rupture des relations commerciales établies;
- Mise en jeu de la responsabilité professionnelle, contractuelle ou délictuelle;
- Mise en jeu de la responsabilité des dirigeants;
- Conflit entre associés;
- Conflit post-acquisition de sociétés et garantie d’actif-passif (GAP).
- Recouvrement de créances amiable (mise en demeure de payer par avocat) ou forcé (assignation en paiement, injonction de payer);
- Actions en concurrence déloyale et parasitisme;
- Rupture de pourparlers, rupture unilatérale de contrat et rupture des relations commerciales établies;
- Mise en jeu de la responsabilité professionnelle, contractuelle ou délictuelle;
- Mise en jeu de la responsabilité des dirigeants;
- Conflit entre associés;
- Conflit post-acquisition de sociétés et garantie d’actif-passif (GAP).
Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence peut se définir simplement comme étant l'ensemble des règles qui structurent les relations entre professionnels et entreprises dans la conquête et le maintien d’une part de marché, d’une clientèle, d’un canal de distribution.
Vous pouvez faire appel à notre cabinet si vous estimez être victime d’une rupture de relations commerciales établies entre votre entreprise et une autre société, ou de pratiques commerciales déloyales. La rupture brutale des relations commerciales est très souvent invoquée dans les conflits commerciaux. Dans la mesure où c’est la relation commerciale établie qui est prise en compte, et non le contrat, la rupture peut revêtir différentes formes : résiliation du contrat, non renouvellement, absence de nouvelles relations ou renégociation des conditions de la relation commerciale.
En ce qui concerne l’action en concurrence déloyale, celle-ci est fondée sur le droit commun de la responsabilité civile. A ce titre, l’action aboutira si peuvent être démontrés une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le cabinet pourra vous aider à déterminer si les cinq principales fautes constitutives de concurrence déloyale selon la jurisprudence peuvent être mises en avant (ou contestées si vous êtes en défense).
Vous pouvez faire appel à notre cabinet si vous estimez être victime d’une rupture de relations commerciales établies entre votre entreprise et une autre société, ou de pratiques commerciales déloyales. La rupture brutale des relations commerciales est très souvent invoquée dans les conflits commerciaux. Dans la mesure où c’est la relation commerciale établie qui est prise en compte, et non le contrat, la rupture peut revêtir différentes formes : résiliation du contrat, non renouvellement, absence de nouvelles relations ou renégociation des conditions de la relation commerciale.
En ce qui concerne l’action en concurrence déloyale, celle-ci est fondée sur le droit commun de la responsabilité civile. A ce titre, l’action aboutira si peuvent être démontrés une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le cabinet pourra vous aider à déterminer si les cinq principales fautes constitutives de concurrence déloyale selon la jurisprudence peuvent être mises en avant (ou contestées si vous êtes en défense).
Droit de la consommation, conditions générales de vente et d'utilisation (CGV et CGU)
- Conseil aux entreprises dans la rédaction de clauses contractuelles spécifiques et de CGV;
- Défense des consommateurs : délai de réflexion, droit de rétractation, publicité trompeuse…;
- Procédure de demande d'indemnisation pour produit défectueux;
- Procédure de demande de remboursement pour retard ou annulation.
- Défense des consommateurs : délai de réflexion, droit de rétractation, publicité trompeuse…;
- Procédure de demande d'indemnisation pour produit défectueux;
- Procédure de demande de remboursement pour retard ou annulation.
Droit de la publicité
Le droit de la publicité encadre différents supports pour protéger les consommateurs contre les abus et les concurrents de pratiques déloyales. Le cabinet peut vous accompagner en droit de la publicité pour permettre à votre entreprise de s'assurer la conformité à la loi de vos projets publicitaires.
Le non-respect du droit de la publicité peut entraîner des actions en justice de concurrents, l'annulation d'une campagne de publicité et des investissements associés. Dès lors, consulter un avocat en droit de la publicité s'avère une précaution à forte valeur stratégique.
Le non-respect du droit de la publicité peut entraîner des actions en justice de concurrents, l'annulation d'une campagne de publicité et des investissements associés. Dès lors, consulter un avocat en droit de la publicité s'avère une précaution à forte valeur stratégique.
Droit des procédures collectives
Le cabinet conseille et défend les entreprises en difficulté dans les différentes procédures judiciaires auxquelles elles peuvent faire face :
- Avant la cessation de paiements, lors de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- Lorsqu'une société se retrouve en cessation de paiements : redressement judiciaire
- Lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à ses dettes et que le juge prononce la liquidation judiciaire.
L'accompagnement d'un avocat est essentiel, notamment pour la déclaration et l'admission de créances, dans les relations avec les organes judiciaires (mandataires de justice par exemple), pour négocier et rédiger des protocoles d'accords ainsi que pour mettre en place des procédures de prévention.
- Avant la cessation de paiements, lors de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- Lorsqu'une société se retrouve en cessation de paiements : redressement judiciaire
- Lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à ses dettes et que le juge prononce la liquidation judiciaire.
L'accompagnement d'un avocat est essentiel, notamment pour la déclaration et l'admission de créances, dans les relations avec les organes judiciaires (mandataires de justice par exemple), pour négocier et rédiger des protocoles d'accords ainsi que pour mettre en place des procédures de prévention.
Ventes de fonds de commerce et baux commerciaux
- Conseil et accompagnement pour les cessions et achats de baux commerciaux;
- Vérification de l’état des privilèges et nantissements;
- Rédaction des actes liés à la cession du bail commercial;
- Formalités d'enregistrement et de publicité de la vente du fonds de commerce;
- Litiges liés au bail commercial et au fond de commerce;
- Vérification de l’état des privilèges et nantissements;
- Rédaction des actes liés à la cession du bail commercial;
- Formalités d'enregistrement et de publicité de la vente du fonds de commerce;
- Litiges liés au bail commercial et au fond de commerce;
Droit et commerce international
Le droit du commerce international recouvre plusieurs domaines juridiques complexes comme le droit international privé, le droit des contrats, le droit douanier, le droit des transports, le droit des assurances ou encore le droit bancaire.
Les partenariats commerciaux avec des entreprises et clients à l'étranger nécessitent la rédaction de contrats commerciaux robustes et conçus en toute connaissance de la législation des pays concernés.
L'assistance d'un avocat en droit international des affaires permet de fiabiliser les contrats, de prévenir les litiges, d'encadrer les négociations, mais aussi d'agir en cas de contentieux multi-juridictionnels entre les parties.
Les partenariats commerciaux avec des entreprises et clients à l'étranger nécessitent la rédaction de contrats commerciaux robustes et conçus en toute connaissance de la législation des pays concernés.
L'assistance d'un avocat en droit international des affaires permet de fiabiliser les contrats, de prévenir les litiges, d'encadrer les négociations, mais aussi d'agir en cas de contentieux multi-juridictionnels entre les parties.
