Fils d'actualités juridiques

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Publié le 12 Mai 2021 Public - Droit public des affaires
Aide nouvelle et modification d’une aide existante : nécessité d’une modification substantielle
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Publié le 12 Mai 2021 Pénal - Procédure pénale
Cour d’assises : précisions de la Cour de cassation
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Publié le 12 Mai 2021 Pénal - Procédure pénale
Instruction : quelques précisions de la Cour de cassation
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Publié le 12 Mai 2021 Affaires - Assurance
Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur