La Demande de Mise en Liberté (DML) est l'acte par lequel un individu placé en détention provisoire ou son avocat va demander au magistrat d'être libéré en attendant son jugement.La...
La CRPC (Reconnaissance Préalable de Culpabilité) est également appelée le « plaider coupable ».Grossièrement, vous êtes d'accord avec l'infraction que l'on vous reproche.Vous déclarez être coupable des faits reprochés MAIS vous ne...
La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Elle est possible en cas d'information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution...
La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, ce qui...
Le mandat de protection future permet d'organiser à l'avance votre propre protection ou celle de votre enfant souffrant de maladie ou de handicap, en choisissant à l'avance la personne qui...
Le bracelet électronique est un outil utilisé dans le cadre des Placements en Surveillance Electronique (PSE). Le PSE désigne toutes les mesures où un individu, condamné ou accusé, va voir...
Après avoir obtenu le permis de visite, place à la visite. Comment se déroule la visite ?Les visites aux parloirs se font sur prise de rendez-vous par la famille via...
À la Maison d'arrêt de Grasse, l’organisation des parloirs se fait par l’intermédiaire de GEPSA, un organisme facilitant la réservation des parloirs.Une fois le permis de visite obtenu (cf. Les permis...
Au Centre pénitentiaire des Beaumettes, l'organisation des parloirs se fait par l'intermédiaire de GEPSA, un organisme facilitant la réservation des parloirs.Une fois le permis de visite obtenu (cf.
Lorsque le procureur de la République décide d'agir, il dispose de plusieurs voies alternatives au jugement classique. Ainsi, la personne poursuivie pourra, si elle reconnait sa culpabilité, se voir proposer...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
