Travail d'Intérêt Général (TIG)
-Le travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale infligée par la justice à toute personne (de plus de 13 ans) qui a commis une infraction.La peine peut être une...
Publications
La santé en prison
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Par qui sont assurés les soins en prison ? Les soins sont assurés par une unité sanitaire de l’hôpital qui intervient auprès de l’établissement. Cette unité de soins comprend des médecins, dentistes...
Prison de Nice: Parloir
-Comment entrer en contact avec un proche incarcéré ? Il faut se rapprocher des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) en milieu fermé. N° de téléphone du SPIP : 04 92 47 22...
Licenciement - MONACO
-Je vous le dis de franco : UN AVOCAT FRANCAIS PEUT ALLER DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A MONACO ET CE SANS POSTULATION;(Vous venez de gagner de l'argent)Il faut tout de...
Hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers
-L’hospitalisation à la demande d’un tiers est une mesure qui ne peut être mis en place que pour répondre à un des deux objectifs suivants : protéger la santé de la personne...
Habilitation Familiale
-Issue d’une loi du 26 février 2016, l’habilitation familiale est une mesure de protection juridique dont le champ a été élargi par la loi Justice du 23 mars 2019. Elle est prévue...
Demande de Mise en Liberté
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La Demande de Mise en Liberté (DML) est l'acte par lequel un individu placé en détention provisoire ou son avocat va demander au magistrat d'être libéré en attendant son jugement.La...
Reconnaissance de Culpabilité (CRPC)
-La CRPC (Reconnaissance Préalable de Culpabilité) est également appelée le « plaider coupable ».Grossièrement, vous êtes d'accord avec l'infraction que l'on vous reproche.Vous déclarez être coupable des faits reprochés MAIS vous ne...
Détention provisoire
La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Elle est possible en cas d'information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution...
La citation directe
-La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, ce qui...
