Successions : donner au dernier vivant
-Quelle que soit la situation, aucun conjoint (le conjoint veut dire l'époux) qui survit à l'autre ne peut être chassé du domicile conjugal.S'il existe des enfants d'un autre lit, la...
Publications
Bornage ou Cadastre ?
-"La liberté des uns ne s'arrête pas où commence celle des autres ..." Non ... Le Code Civil a créé plusieurs zones "tampons" afin de limiter les nuisances sonores, de...
Arbres et plantations
-Le principe : Les arbres et autres arbustes doivent être plantés à 2 mètres au moins de votre voisin si leur hauteur est amenée à dépasser 2 mètres et à...
Les nuisances dues aux activités professionnelles
-Les nuisances subies du fait d'une exploitation commerciale, artisanale ou industrielle peuvent être sanctionnées soit par le biais du "trouble anormal de voisinage", soit pour non-respect des règles édictées.Dans le...
Les eaux pluviales
L'écoulement des eaux pluviales est régi par l'article 640 du Code Civil qui dispose : "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux...
Accepter ou refuser une succession
Hériter n'est pas toujours une bonne affaire notamment si le défunt a des dettes importantes.Il conviendra donc de connaître exactement l'actif et le passif de la succession avant de l'accepter.S'il...
L'injonction de payer
Principe L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet d’offrir à un créancier agissant sur requête la possibilité d’obtenir la délivrance d’un titre exécutoire en vue de poursuivre le recouvrement d’une créance civiles...
La procédure d'expulsion locative
-La procédure d'expulsion est légitimée si le locataire ne respecte pas les obligations dues dans le contrat de bail (Impayés, sous-location sans accord, défaut d'assurance, nuisances). Mais attention cette procédure est strictement...
La Garde à vue et ses suites
-La garde à vue est une mesure de police sur décision d’un officier de police judiciaire et sous contrôle du Procureur de la République pour permettre la mise à disposition de la personne...
L'habitat : indécence & insalubrité
-Le contrat de bail fait peser sur chaque partie au contrat, bailleur et locataire, des droits et obligations. Notamment, pour le locataire le droit de jouir d’un logement décent. Par...
