Accepter ou refuser une succession
Hériter n'est pas toujours une bonne affaire notamment si le défunt a des dettes importantes.Il conviendra donc de connaître exactement l'actif et le passif de la succession avant de l'accepter.S'il...
Publications
L'injonction de payer
Principe L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet d’offrir à un créancier agissant sur requête la possibilité d’obtenir la délivrance d’un titre exécutoire en vue de poursuivre le recouvrement d’une créance civiles...
La procédure d'expulsion locative
-La procédure d'expulsion est légitimée si le locataire ne respecte pas les obligations dues dans le contrat de bail (Impayés, sous-location sans accord, défaut d'assurance, nuisances). Mais attention cette procédure est strictement...
La Garde à vue et ses suites
-La garde à vue est une mesure de police sur décision d’un officier de police judiciaire et sous contrôle du Procureur de la République pour permettre la mise à disposition de la personne...
L'habitat : indécence & insalubrité
-Le contrat de bail fait peser sur chaque partie au contrat, bailleur et locataire, des droits et obligations. Notamment, pour le locataire le droit de jouir d’un logement décent. Par...
Congé pour vente ou reprise
-Le propriétaire d’un local d’habitation est en droit de demander congé à son locataire pour vendre le bien mais également pour reprendre le bien pour son usage personnel. Mais pour...
Le tour d'échelle
-Si vous souhaitez faire des travaux de réparation ou d’entretien de votre propriété mais que vous ne pouvez poser votre échelle ou échafaudage dans votre propriété faute de place suffisante...
L'ouverture d'une mesure de protection
-Tutelle, Curatelle, Sauvegarde de justice Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts du fait d’une altération mentale ou physique peut bénéficier d’une mesure de protection (la prodigalité seule...
La "cantine"
Il faut savoir qu’en prison, le détenu dispose d’un compte nominatif lui permettant de faire des achats pour améliorer son quotidien par le biais de la cantine. Les prix en...
Les locations via plateformes internet (Airbnb, Abritel …)
Attention aux mesures draconiennes concernant les locations de courte durée !!! Quelles sont les conditions pour les bailleurs des locations saisonnières ? Si vous louez votre résidence principale : la location ne peut...
