Publications

Demande de Mise en Liberté

Demande de Mise en Liberté

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La Demande de Mise en Liberté (DML) est l'acte par lequel un individu placé en détention provisoire ou son avocat va demander au magistrat d'être libéré en attendant son jugement.La...

Reconnaissance de Culpabilité (CRPC)

Reconnaissance de Culpabilité (CRPC)

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La CRPC (Reconnaissance Préalable de Culpabilité) est également appelée le « plaider coupable ».Grossièrement, vous êtes d'accord avec l'infraction que l'on vous reproche.Vous déclarez être coupable des faits reprochés MAIS vous ne...

Détention provisoire 

Détention provisoire 

La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée.  Elle est possible en cas d'information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution...

La citation directe 

La citation directe 

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La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, ce qui...

Bracelet Electronique

Bracelet Electronique

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Le bracelet électronique est un outil utilisé dans le cadre des Placements en Surveillance Electronique (PSE). Le PSE désigne toutes les mesures où un individu, condamné ou accusé, va voir...

La composition pénale

La composition pénale

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Lorsque le procureur de la République décide d'agir, il dispose de plusieurs voies alternatives au jugement classique. Ainsi, la personne poursuivie pourra, si elle reconnait sa culpabilité, se voir proposer...