Mariage et mesures de protection
-Le droit du mariage du majeur protégé a changé récemment dans le sens de "plus de liberté".Sauvegarde de justice et habilitation familiale : droit commun. Mais la modification du régime...
Publications
Travail d'Intérêt Général (TIG)
-Le travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale infligée par la justice à toute personne (de plus de 13 ans) qui a commis une infraction.La peine peut être une...
Servitude de passage
-La servitude de passage (ou droit de passage) est le droit pour un propriétaire de passer sur le terrain de son voisin.Soit il n'a pas de passage vers les voies...
La santé en prison
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Par qui sont assurés les soins en prison ? Les soins sont assurés par une unité sanitaire de l’hôpital qui intervient auprès de l’établissement. Cette unité de soins comprend des médecins, dentistes...
Prison de Nice: Parloir
-Comment entrer en contact avec un proche incarcéré ? Il faut se rapprocher des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) en milieu fermé. N° de téléphone du SPIP : 04 92 47 22...
Mariage, Divorce et enfants en prison
-En prison, la vie continue et toutes procédures peuvent être envisagées.Qu’en est-il de l’autorité parentale ? Rien ne change, sauf décision de retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou son exercice....
Licenciement - MONACO
-Je vous le dis de franco : UN AVOCAT FRANCAIS PEUT ALLER DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A MONACO ET CE SANS POSTULATION;(Vous venez de gagner de l'argent)Il faut tout de...
Hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers
-L’hospitalisation à la demande d’un tiers est une mesure qui ne peut être mis en place que pour répondre à un des deux objectifs suivants : protéger la santé de la personne...
Habilitation Familiale
-Issue d’une loi du 26 février 2016, l’habilitation familiale est une mesure de protection juridique dont le champ a été élargi par la loi Justice du 23 mars 2019. Elle est prévue...
Demande de Mise en Liberté
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La Demande de Mise en Liberté (DML) est l'acte par lequel un individu placé en détention provisoire ou son avocat va demander au magistrat d'être libéré en attendant son jugement.La...
