Après avoir obtenu le permis de visite, place à la visite. Comment se déroule la visite ?Les visites aux parloirs se font sur prise de rendez-vous par la famille via...
À la Maison d'arrêt de Grasse, l’organisation des parloirs se fait par l’intermédiaire de GEPSA, un organisme facilitant la réservation des parloirs.Une fois le permis de visite obtenu (cf. Les permis...
Au Centre pénitentiaire des Beaumettes, l'organisation des parloirs se fait par l'intermédiaire de GEPSA, un organisme facilitant la réservation des parloirs.Une fois le permis de visite obtenu (cf.
On appelle communément "contrat de pension" le contrat de dépôt d'un équidé entre les mains d'un tiers pour que ce dernier en prenne soin.Cette phrase pourtant simple est lourde de...
Quelle que soit la situation, aucun conjoint (le conjoint veut dire l'époux) qui survit à l'autre ne peut être chassé du domicile conjugal.S'il existe des enfants d'un autre lit, la...
"La liberté des uns ne s'arrête pas où commence celle des autres ..." Non ... Le Code Civil a créé plusieurs zones "tampons" afin de limiter les nuisances sonores, de...
Le principe : Les arbres et autres arbustes doivent être plantés à 2 mètres au moins de votre voisin si leur hauteur est amenée à dépasser 2 mètres et à...
Les nuisances subies du fait d'une exploitation commerciale, artisanale ou industrielle peuvent être sanctionnées soit par le biais du "trouble anormal de voisinage", soit pour non-respect des règles édictées.Dans le...
L'écoulement des eaux pluviales est régi par l'article 640 du Code Civil qui dispose : "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux...
Hériter n'est pas toujours une bonne affaire notamment si le défunt a des dettes importantes.Il conviendra donc de connaître exactement l'actif et le passif de la succession avant de l'accepter.S'il...
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