Le travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale infligée par la justice à une personne qui a commis une infraction : Acte interdit par la loi et sanctionné par...
Par qui sont assurés les soins en prison ? Les soins sont assurés par une unité sanitaire de l’hôpital qui intervient auprès de l’établissement. Cette unité de soins comprend des médecins, dentistes...
Comment entrer en contact avec un proche incarcéré ? Il faut se rapprocher des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) en milieu fermé. N° de téléphone du SPIP : 04 92 47 22...
Je vous le dis de franco : UN AVOCAT FRANCAIS PEUT ALLER DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A MONACO ET CE SANS POSTULATION;(Vous venez de gagner de l'argent)Il faut tout de...
La Demande de Mise en Liberté (DML) est l'acte par lequel un individu placé en détention provisoire ou son avocat va demander au magistrat d'être libéré en attendant son jugement.La...
La CRPC (Reconnaissance Préalable de Culpabilité) est également appelée le « plaider coupable ».Grossièrement, vous êtes d'accord avec l'infraction que l'on vous reproche.Vous déclarez être coupable des faits reprochés MAIS vous ne...
La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Elle est possible en cas d'information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution...
La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, ce qui...
Le mandat de protection future permet d'organiser à l'avance votre propre protection ou celle de votre enfant souffrant de maladie ou de handicap, en choisissant à l'avance la personne qui...
Le bracelet électronique est un outil utilisé dans le cadre des Placements en Surveillance Electronique (PSE). Le PSE désigne toutes les mesures où un individu, condamné ou accusé, va voir...
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