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Bornage ou Cadastre ?

Bornage ou Cadastre ?

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"La liberté des uns ne s'arrête pas où commence celle des autres ..." Non ... Le Code Civil a créé plusieurs zones "tampons" afin de limiter les nuisances sonores, de...

Arbres et plantations

Arbres et plantations

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Le principe : Les arbres et autres arbustes doivent être plantés à 2 mètres au moins de votre voisin si leur hauteur est amenée à dépasser 2 mètres et à...

Les eaux pluviales

Les eaux pluviales

L'écoulement des eaux pluviales est régi par l'article 640 du Code Civil qui dispose : "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux...

L'injonction de payer 

L'injonction de payer 

Principe L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet d’offrir à un créancier agissant sur requête la possibilité d’obtenir la délivrance d’un titre exécutoire en vue de poursuivre le recouvrement d’une créance civiles...

La procédure d'expulsion locative  

La procédure d'expulsion locative  

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La procédure d'expulsion est légitimée si le locataire ne respecte pas les obligations dues dans le contrat de bail (Impayés, sous-location sans accord, défaut d'assurance, nuisances). Mais attention cette procédure est strictement...

La Garde à vue et ses suites 

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La garde à vue est une mesure de police sur décision d’un officier de police judiciaire et sous contrôle du Procureur de la République pour permettre la mise à disposition de la personne...