Principe L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet d’offrir à un créancier agissant sur requête la possibilité d’obtenir la délivrance d’un titre exécutoire en vue de poursuivre le recouvrement d’une créance civiles...
La procédure d'expulsion est légitimée si le locataire ne respecte pas les obligations dues dans le contrat de bail (Impayés, sous-location sans accord, défaut d'assurance, nuisances). Mais attention cette procédure est strictement...
La garde à vue est une mesure de police sur décision d’un officier de police judiciaire et sous contrôle du Procureur de la République pour permettre la mise à disposition de la personne...
Le contrat de bail fait peser sur chaque partie au contrat, bailleur et locataire, des droits et obligations. Notamment, pour le locataire le droit de jouir d’un logement décent. Par...
Le propriétaire d’un local d’habitation est en droit de demander congé à son locataire pour vendre le bien mais également pour reprendre le bien pour son usage personnel. Mais pour...
Si vous souhaitez faire des travaux de réparation ou d’entretien de votre propriété mais que vous ne pouvez poser votre échelle ou échafaudage dans votre propriété faute de place suffisante...
Tutelle, Curatelle, Sauvegarde de justice Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts du fait d’une altération mentale ou physique peut bénéficier d’une mesure de protection (la prodigalité seule...
Il faut savoir qu’en prison, le détenu dispose d’un compte nominatif lui permettant de faire des achats pour améliorer son quotidien par le biais de la cantine. Les prix en...
Attention aux mesures draconiennes concernant les locations de courte durée !!! Quelles sont les conditions pour les bailleurs des locations saisonnières ? Si vous louez votre résidence principale : la location ne peut...
Vous souhaitez déposer des affaires à un détenu mais vous ne savez pas comment ? L'obligation de sécurité des établissements pénitentiaires impose quelques règles. Toujours sur munir d'une pièce d'identité (même...
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