Publications

Les eaux pluviales

Les eaux pluviales

L'écoulement des eaux pluviales est régi par l'article 640 du Code Civil qui dispose : "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux...

L'injonction de payer 

L'injonction de payer 

Principe L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet d’offrir à un créancier agissant sur requête la possibilité d’obtenir la délivrance d’un titre exécutoire en vue de poursuivre le recouvrement d’une créance civiles...

La procédure d'expulsion locative  

La procédure d'expulsion locative  

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La procédure d'expulsion est légitimée si le locataire ne respecte pas les obligations dues dans le contrat de bail (Impayés, sous-location sans accord, défaut d'assurance, nuisances). Mais attention cette procédure est strictement...

La Garde à vue et ses suites 

La Garde à vue et ses suites 

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La garde à vue est une mesure de police sur décision d’un officier de police judiciaire et sous contrôle du Procureur de la République pour permettre la mise à disposition de la personne...

Congé pour vente ou reprise 

Congé pour vente ou reprise 

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Le propriétaire d’un local d’habitation est en droit de demander congé à son locataire pour vendre le bien mais également pour reprendre le bien pour son usage personnel. Mais pour...

Le tour d'échelle 

Le tour d'échelle 

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Si vous souhaitez faire des travaux de réparation ou d’entretien de votre propriété mais que vous ne pouvez poser votre échelle ou échafaudage dans votre propriété faute de place suffisante...

L'ouverture d'une mesure de protection

L'ouverture d'une mesure de protection

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Tutelle, Curatelle, Sauvegarde de justice Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts du fait d’une altération mentale ou physique peut bénéficier d’une mesure de protection (la prodigalité seule...