Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Février 2022 Civil - Personnes et familles
Comment comprendre qu’un locataire a renoncé ou non à son droit de préférence ?
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Publié le 08 Février 2022 Affaires - Affaires
Blockchain : les enjeux juridiques et compliance
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Publié le 08 Février 2022 Civil - Personnes et familles
Vente de constructions illégales : faute de l’agent immobilier et dol des vendeurs
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Publié le 07 Février 2022 Affaires - Transport
Excès de vitesse : pécuniairement responsable mais pas coupable