Fils d'actualités juridiques

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Publié le 29 Novembre 2021 Civil - Personnes et familles
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
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Publié le 29 Novembre 2021 Civil - Civil
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
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Publié le 26 Novembre 2021 Affaires - Commercial
Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation
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Publié le 25 Novembre 2021 Civil - Civil
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP