Fils d'actualités juridiques

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Publié le 31 Août 2021 Pénal - Pénal
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : un décret d’application publié
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Publié le 27 Août 2021 Affaires - Sociétés
Affaire Buresoft : la question fondamentale du champ de l’objet statutaire des associations pour l’accès au tribunal
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Publié le 03 Août 2021 Pénal - Pénal
Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste
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Publié le 28 Juillet 2021 Pénal - Pénal
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?