Fils d'actualités juridiques

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Publié le 23 Janvier 2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté
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Publié le 23 Janvier 2024 Fiscalité - Fiscalité
Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP
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Publié le 17 Janvier 2024 Affaires - Banque et Finance
Retour au calcul trimestriel du taux d’usure
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Publié le 10 Janvier 2024 Affaires - Transport, Banque et Finance
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024