Fils d'actualités juridiques

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Publié le 01 Juillet 2020 Pénal - Pénal
Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain
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Publié le 01 Juillet 2020 Affaires - Sociétés
IR : rattachement à une catégorie d’imposition erroné et moyen soulevé d’office par la cour d’appel
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Publié le 30 Juin 2020 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Plainte en ligne : création du dispositif e-escroquerie
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Publié le 30 Juin 2020 Fiscalité - Fiscalité
Redressement fiscal d’une filiale intégrée : étendue de l’information de la société mère