Fils d'actualités juridiques

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Publié le 22 Novembre 2022 Civil - Civil
Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP
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Publié le 21 Novembre 2022 Affaires - Transport, Affaires
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense
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Publié le 16 Novembre 2022 Affaires - Affaires, Transport
Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à...
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Publié le 15 Novembre 2022 Public - Public
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile