Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Février 2023 Affaires - Transport, Affaires
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
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Publié le 15 Février 2023 Civil - Bien et patrimoine
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du...
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Publié le 15 Février 2023 Civil - Bien et patrimoine
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
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Publié le 14 Février 2023 Fiscalité - Fiscalité
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de...