Arbres et plantations

Le principe :
Les arbres et autres arbustes doivent être plantés à 2 mètres au moins de votre voisin si leur hauteur est amenée à dépasser 2 mètres et à 50 centimètres pour les végétaux moins grands.

Les articles 668 et suivants du Code Civil régissent les plantations ainsi que les usages, les règlementations propres à chaque commune et le règlement de copropriété.

La distance se calcule à partir du milieu tronc et non de l'écorce jusqu'à la limite séparative de propriété.

En cas de non-respect des distances, l'élagage peut être exigé jusqu'à réduction à la hauteur autorisée ; l'arrachage ne s'impose que si la distance de 50 cm  n'a pas été respectée.
En outre, l'option de l'arrachage n'appartient qu'au propriétaire.

La prescription trentenaire :
La présence des plantations depuis plus de 30 ans les protègent : sauf rares exceptions, pas d'arrachage.

Le cas de l'empiètement :
Si des branches surplombent un terrain, il est possible de demander de couper ce qui dépasse mais en aucun cas vous pouvez le faire vous-mêmes sauf autorisation écrite.
Par contre, il est possible de trancher les racines qui sont sur votre terrain en les sectionnant à la limite séparative. pour autant, il est interdit d'utiliser des traitements chimiques.

Les fruits :
L'intégralité des fruits appartiennent au propriétaire de l'arbre sauf ceux qui sont tombés au sol.

Ombrage :
Si les arbres plantés hors des limites provoquent un ombrage trop préjudiciable, c'est alors la notion de trouble anormal de voisinage qui s'applique : il faudra alors prouver que la gêne est bien supérieure aux inconvénients de la vie en société.

Il n'est pas excessif d'ajouter que vous ne devez pas aller couper les branches ou arbres chez vos voisins : il y aurait alors grave violation et atteinte à la propriété.

Attention : tout conflit en matière de plantation, quel qu'en soit le montant, nécessite, de par la loi, une conciliation ou une médiation, préalablement à toute instance judiciaire. C'est la Chambre de Proximité qui est compétente.

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