Habilitation entre époux
Brouillon -Autorisée par le juge des tutelles, l’habilitation entre époux est une mesure de protection alternative qui peut être envisagée lorsque l’un des époux se trouve hors état de manifester sa volonté. Un époux peut donc être autorisé à passer des actes ou représenter directement l’époux empêché.
En effet, même si le régime primaire permet la réalisation de certains actes par l’un des époux, ce régime peut s’avérer insuffisant en cas de perte des facultés d’un des époux. En effet certains actes nécessitent impérativement l’accord des deux.
En effet, même si le régime primaire permet la réalisation de certains actes par l’un des époux, ce régime peut s’avérer insuffisant en cas de perte des facultés d’un des époux. En effet certains actes nécessitent impérativement l’accord des deux.
- Comment saisir le juge
Le juge des tutelles peut alors être saisi par le formulaire de « Demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint ». Le formulaire devra être accompagné de certaines pièces justificatives, et ce à peine de nullité.
La demande peut être remise ou adressée au juge des tutelles du tribunal judiciaire du lieu de la résidence des époux.
Un certificat médical attestant de l'incapacité de manifester sa volonté est obligatoire.
Un certificat médical attestant de l'incapacité de manifester sa volonté est obligatoire.
- Déroulement de la procédure
Les époux sont convoqués à une audience avec toute personne que le juge des tutelles estime utile d’entendre. Il s’agit d’un entretien avec le juge par lequel la situation du conjoint sera évoquée. Aucune décision n’est prise à cette étape.
Les époux sont convoqués une autre fois à une audience où le procureur de la République sera présent. Le juge des tutelles prend une décision, soit le jour même de l’audience, soit en délibéré. Les conditions et l’étendue de l’habilitation sont alors fixées par le juge.
Les époux sont convoqués une autre fois à une audience où le procureur de la République sera présent. Le juge des tutelles prend une décision, soit le jour même de l’audience, soit en délibéré. Les conditions et l’étendue de l’habilitation sont alors fixées par le juge.
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