Habilitation entre époux
Brouillon -Autorisée par le juge des tutelles, l’habilitation entre époux est une mesure de protection alternative qui peut être envisagée lorsque l’un des époux se trouve hors état de manifester sa volonté. Un époux peut donc être autorisé à passer des actes ou représenter directement l’époux empêché.
En effet, même si le régime primaire permet la réalisation de certains actes par l’un des époux, ce régime peut s’avérer insuffisant en cas de perte des facultés d’un des époux. En effet certains actes nécessitent impérativement l’accord des deux.
En effet, même si le régime primaire permet la réalisation de certains actes par l’un des époux, ce régime peut s’avérer insuffisant en cas de perte des facultés d’un des époux. En effet certains actes nécessitent impérativement l’accord des deux.
- Comment saisir le juge
Le juge des tutelles peut alors être saisi par le formulaire de « Demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint ». Le formulaire devra être accompagné de certaines pièces justificatives, et ce à peine de nullité.
- La copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint datant de moins de 3 mois ; - la copie recto-verso (les deux cotés) d’un justificatif d’identité de votre conjoint ;
- La copie recto-verso (les deux cotés) de votre justificatif d’identité ;
- La copie du livret de famille de votre conjoint ;
- L'ensemble des pièces qui démontrent que votre conjoint ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement).
- Le cas échéant, si votre conjoint est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendu(e) par le juge : un certificat médical attestant l'impossibilité pour l’intéressé(e) de s'entretenir avec le juge (généralement, le certificat visé ci-dessus en fait déjà mention).
La demande peut être remise ou adressée au juge des tutelles du tribunal judiciaire du lieu de la résidence des époux.
- Déroulement de la procédure
Les époux sont convoqués à une audience avec toute personne que le juge des tutelles estime utile d’entendre. Il s’agit d’un entretien avec le juge par lequel la situation du conjoint sera évoquée. Aucune décision n’est prise à cette étape.
Les époux sont convoqués une autre fois à une audience où le procureur de la République sera présent. Le juge des tutelles prend une décision, soit le jour même de l’audience, soit en délibéré. Les conditions et l’étendue de l’habilitation sont alors fixées par le juge.
Les époux sont convoqués une autre fois à une audience où le procureur de la République sera présent. Le juge des tutelles prend une décision, soit le jour même de l’audience, soit en délibéré. Les conditions et l’étendue de l’habilitation sont alors fixées par le juge.
- L’appel
Il est possible de faire appel soit par déclaration ou soit par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants la date du jugement ou sa notification.
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