Hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers 

Brouillon -

L’hospitalisation à la demande d’un tiers est une mesure qui ne peut être mis en place que pour répondre à un des deux objectifs suivants : protéger la santé de la personne atteinte de troubles mentaux tout en évitant une atteinte à son intégrité, ou protéger autrui en évitant des atteintes à l’ordre publique ou à la sûreté des personnes. 

Il s’agit d’une mesure de dernier recours qui ne demeure possible que si les autres mesures de protections des majeurs ou mineurs ne sont pas envisageables.

Si cela est le cas, trois autorités seulement ont la compétence pour prendre cette décision : le directeur d’un établissement de santé, le représentant de l’État et le juge judiciaire. 

  • L’admission sur la décision du directeur d’un établissement de santé
Il n’y a que deux situations dans lesquelles le directeur d’un établissement de santé peut prononcer l’admission d’une personne pour des soins psychiatriques, sans son consentement. C’est en cas de présentation d’une demande par un tiers, ou en cas de péril imminent. 

En ce qui concerne la présentation d’une demande par un tiers, il faut noter que les soins psychiatriques ne peuvent être dispensés que lorsqu’il a été médicalement constaté que les troubles mentaux rendent impossible le consentement de la personne et que son état nécessite des soins qui soient immédiats et un contrôle permanent. 

Le tiers demandant l’hospitalisation sans consentement au directeur de l’établissement de santé doit être un membre de la famille au sens large, le tuteur ou curateur, ou toute personne pouvant agir dans l’intérêt du malade mais à condition d’avoir avec lui une relation antérieure à la demande de soins et surtout une relation qui lui donne qualité pour agir dans son intérêt. 

Dans ces cas, une lettre manuscrite peut être adressée au directeur de l’établissement. Cette lettre devra comporter le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile du demandeur ainsi que de la personne malade. La lettre doit aussi préciser la nature de la relation qui les unit. 

Concernant les documents à fournir, deux certificats médicaux de moins de 15 jours attestant des troubles mentaux de la personne doivent être joints. Toutefois, en pratique, un seul certificat peut suffire. En cas d’urgence et à titre exceptionnel un seul certificat médical émanant d’un médecin qui exerce au sein de l’établissement est nécessaire. 

La prise en charge s’effectue par une période d’observation et de soins qui a une durée maximale de 72 heures. La mesure peut être levée dans les 24 heures si elle s’avère injustifiée. Si les deux certificats médicaux (l’un dans les 24 heures et l’autre dans les 72 heures) attestent la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, l’établissement peut proposer soit une hospitalisation complète, soit un programme de soin (par exemple, des soins à domicile). 

Le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle sur les hospitalisations complètes, en effet il effectue un contrôle le 12ème jour d’hospitalisation et puis au bout de 6 mois. Il peut décider d’ordonner une levée de la mesure. 

  • L’admission sur la décision du représentant de l’État

Lorsque les troubles mentaux d’une personne compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public, le préfet peut ordonner la mise en place de soins psychiatriques.

Il faut tout d’abord qu’un médecin (qui n’exerce pas dans l’établissement d’accueil) élabore un certificat médical. C’est après cela que le préfet, par arrêté, prononce l’admission du malade en soins psychiatriques.
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