La citation directe 

Brouillon -


La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, ce qui accélère considérablement la procédure et réduit les coûts.  
La victime peut utiliser la citation direction pour faire juger une contravention ou un délit.

La procédure de citation directe peut être déclenchée  :

  • Par la victime de l'infraction : la victime d'une infraction demande une audience auprès du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel; elle s'adresse ensuite à un huissier, qui délivre une citation à comparaître à l'auteur des faits avec l’heure et la date de l’audience, dans un délai minimum de 10 jours avant l'audience de jugement
  • Par le procureur de la République :
    • Le procureur de la République est informé d'une infraction par le dépôt de plainte de la victime
    • Il peut décider de procéder à une citation directe de l'auteur des faits devant le tribunal compétent.
Conditions :
  • Aucune nécessité d'ouvrir une instruction 
  • Uniquement pour les mineurs si l’infraction est un délit
  • Auteur identifié et preuves suffisantes


Au terme de l'audience, l'auteur des faits reconnu coupable est sanctionné et la victime indemnisée : contrairement à la procédure pénale classique, la victime n'a pas besoin de se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice, elle est automatiquement partie au procès.

La victime qui effectue la citation directe doit verser une somme d’argent avant le jugement, en guise de garantie, fixée par le tribunal en fonction des ressources de la victime, de la nature des faits et du sérieux apparent de la plainte. Si l’auteur est condamné, elle récupère la consigne. En revanche, si la procédure est déclarée abusive, elle écopera d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000  euros.  

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