La composition pénale

Lorsque le procureur de la République décide d'agir, il dispose de plusieurs voies alternatives au jugement classique. Ainsi, la personne poursuivie pourra, si elle reconnait sa culpabilité, se voir proposer des peines différentes ou amoindries par rapport à la peine encourue. On retrouve, entre autres, la composition pénale, qui ne peut aboutir à une peine carcérale.

La composition pénale

La composition pénale est une mesure permettant au procureur de la République d’éviter un procès et une mise en mouvement de l’action publique. Elle permet une sanction pénale mais aucune peine carcérale ne peut être prononcée.

Elle concerne :

• Les contraventions
• Les délits punis jusqu’à 5 ans d’emprisonnement (exceptés les délits de presse, les délits politiques et les homicides involontaires)

• Versement d'une amende de composition au Trésor public.
• Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit.
• Remise de son véhicule pour une durée de 6 mois maximum.
• Remise du permis de conduire pour une durée de 6 mois maximum et programme de sensibilisation.
• Remise du permis de chasse pour une durée de 6 mois maximum.
• TIG d’une durée maximum de cent heures et dans un délai de 6 mois maximum.
• Suivi d'un stage (différents selon les infractions) ou d'une formation
• Interdiction d’émission de chèques et d’utilisation de cartes de paiements.
• Interdiction de circuler dans certains lieux, d’entrer en relation avec la victime ou les complices de l’infraction.
• Remise de passeport et interdiction de sortir du territoire.
• Dans le cadre d’une infraction commise contre son conjoint ou enfants, interdiction de paraître aux abords du domicile.
• Suivre une mesure d’injonction thérapeutique. 

• Réduction des durées de :
  • Privation de permis
  • TIG  
  • D’interdiction d’émissions de chèques.
• Impossibilité de mesures d’interdiction de fréquenter certains lieux et de quitter le territoire.

• Accomplissement d’un travail non rémunéré ou d’un contrat de service en établissement public d’insertion  si le mineur est âgé d’au moins seize ans.
• Accomplissement d'un stage de formation civique.
• Suivi d’une scolarité ou d'une formation professionnelle
• Respect d'une décision, antérieurement prononcée par le juge, de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation ou de formation professionnelle habilité
• Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue

• La proposition de composition pénale émane du procureur de la République et peut être portée à la connaissance de l’auteur des faits par l’OPJ.

• Elle peut également s’appliquer aux mineurs d’au moins treize ans si elle est compatible avec le profil de l’intéressé.
• La proposition doit être adressée aux représentants légaux ainsi qu’à l’avocat et doit finalement être validée par le juge des enfants.

• Une fois l’accord accepté par l’auteur des faits, le procureur saisit le président du tribunal pour validation (président du TGI en matière correctionnelle et Tribunal de police en matière contraventionnelle). Ce dernier peut procéder à des auditions de l’auteur et de la victime, assistés par leurs avocats.
• Le président du tribunal rend, par voie d’ordonnance, sa décision. S’il valide la composition, les mesures sont exécutées. A contrario, la proposition est caduque.