La composition pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 

Brouillon -


Lorsque le procureur de la République décide d'agir, il dispose de plusieurs voies alternatives au jugement classique. Ainsi, la personne poursuivie pourra, si elle reconnait sa culpabilité, se voir proposer des peines différentes ou amoindries par rapport à la peine encourue. On retrouve, entre autres, la composition pénale, qui ne peut aboutir à une peine carcérale et la CRPC qui permet une réduction par rapport à la peine encourue.

La composition pénale

Lorsque le procureur de la République décide d'agir, il dispose de plusieurs voies alternatives au jugement classique. Ainsi, la personne poursuivie pourra, si elle reconnait sa culpabilité, se voir proposer des peines différentes ou amoindries par rapport à la peine encourue. 
La composition pénale est une mesure permettant au procureur de la République d’éviter un procès et une mise en mouvement de l’action publique. Elle permet une sanction pénale mais aucune peine carcérale ne peut être prononcée lors d’une composition pénale.


Elle concerne :

  • Les contraventions
  • Les délits punis jusqu’à 5 ans d’emprisonnement (exceptés les délits de presse, les délits politiques et les homicides involontaires)
Les mesures applicables :

S’il existe une victime, le procureur de la République est obligé de proposer une mesure de réparation à auteur du dommage.

Concernant les délits, les mesures possibles sont les suivantes :
  • Verser une amende de composition au Trésor public.
  • Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit.
  • Remise de son véhicule pour une durée de 6 mois maximum.
  • Remise du permis de conduire pour une durée de 6 mois maximum et programme de sensibilisation.
  • Remise du permis de chasse pour une durée de 6 mois maximum.
  • TIG d’une durée maximum de cent heures et dans un délai de 6 mois maximum.
  • Suivre un stage (différents selon les infractions) ou une formation
  • Interdiction d’émission de chèques et d’utilisation de cartes de paiements.
  • Interdiction de circuler dans certains lieux, d’entrer en relation avec la victime ou les complices de l’infraction.
  • Remise de passeport et interdiction de sortir du territoire.
  • Dans le cadre d’une infraction commise contre son conjoint ou enfants, interdiction de paraître aux abords du domicile.
  • Suivre une mesure d’injonction thérapeutique. 


Concernant les contraventions :
  • Réduction des durées de :
    • Privation de permis
    • TIG  
    • D’interdiction d’émissions de chèques.
  • Impossibilité de mesures d’interdiction de fréquenter certains lieux et de quitter le territoire.

Mesures spécifiques aux mineurs :
  • Accomplissement d’un travail non rémunéré ou d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense si le mineur est âgé d’au moins seize ans.
  • Accomplissement d'un stage de formation civique.
  • Suivi d’une scolarité ou d'une formation professionnelle
  • Respect d'une décision, antérieurement prononcée par le juge, de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation ou de formation professionnelle habilité
  • Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue

Procédure :

  • La proposition de composition pénale émane du procureur de la République et peut être portée à la connaissance de l’auteur des faits par l’OPJ.
Il est vivement conseillé d’être assisté par un avocat avant de donner une réponse.

Concernant les mineurs :
  • Elle peut également s’appliquer aux mineurs d’au moins treize ans si elle est compatible avec le profil de l’intéressé.
  • La proposition doit être adressée aux représentants légaux ainsi qu’à l’avocat et doit finalement être validée par le juge des enfants
En cas d’accord par l’auteur des faits :
  • Une fois l’accord accepté par l’auteur des faits, le procureur saisi le président du tribunal pour validation (président du TGI en matière correctionnelle et Tribunal de police en matière contraventionnelle). Ce dernier peut procéder à des auditions de l’auteur et de la victime, assistés par leurs avocats.
  • Le président du tribunal rend, par voie d’ordonnance, sa décision. S’il valide la composition, les mesures sont mises en exécutions. A contrario, la proposition est caduque.
La décision du président du tribunal est insusceptible de recours.

Les compositions pénales constatées sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire et sont effacées au bout de 3 ans.

En cas de refus de l’auteur des faits ou inexécution des mesures :  L’action publique est mise en mouvement, sauf élément nouveau.
 

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Contrairement à la composition pénale, la CRPC, également appelée le « plaider coupable », se fait en même temps que le déclenchement de l’action publique, là où la composition pénale se fait avant. Elle permet, en échange d’une reconnaissance par l’intéressé des faits qui lui sont reprochés, une négociation de peine en fonction de la peine maximale encourue.

Conditions d’application :
  • Délits punis de maximum 5 ans (exceptés les délits commis par des mineurs, les délits de presse, les délits politiques et les homicides involontaires.)
  • Reconnaissance des faits au cours de l’enquête ou de l’instruction.

Concernant les peines proposées :
  • Emprisonnement : ne peut être supérieur à la moitié de la peine encourue et maximum 3 ans. Possibilité de sursis ou d’annulation d’un sursis préalablement accordé. Il peut proposer que la condamnation ne soit pas inscrite au casier judiciaire.
  • Amende : ne peut être supérieure à l’amende encourue

Procédure :

L’assistance de l’avocat est obligatoire, il peut immédiatement consulter le dossier et s’entretenir avec son client.

Proposition du procureur de la République, généralement au terme de la garde à vue

Acceptation ou refus de l’intéressé :
        • L’intéressée peut demander un délai de dix jours avant de donner sa décision. Durant ce délai, le procureur peut solliciter le juge des libertés et de la détention (JLD) pour une mise en détention provisoire, placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.

        • En cas de refus par l’intéressé : le procureur le renvoie devant le tribunal correctionnel pour une audience classique.
        • En cas d’acceptation par l’intéressé  : la présence de l’avocat est obligatoire pour validation et l’intéressée est présenté devant le président du tribunal judiciaire pour homologation de l’accord convenu.

Homologation de l’accord par le président du tribunal judiciaire :
  • Il peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire 

S’il y a un refus, le procureur doit renvoyer l’intéressé devant le tribunal correction ou devant un juge d’instruction. Les actes et procès-verbaux de la procédure ne seront cependant pas transmis.
  • Si le juge homologue l’accord, il rend une ordonnance d’homologation qui produit les effets qu’un jugement classique et donc, d’une inscription au casier judiciaire (bulletin n° 2 ou 3).

Elle est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours mais le dossier sera mis aux magistrats. Si le condamné fait appel, la peine encourue ne peut être supérieure à celle validée par l’audience d’homologation. Cependant, si le procureur fait appel, la peine peut être supérieure.


Pour tout renseignement, contactez nous au 09 51 27 37 75

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