La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) 

Brouillon -

La détention à domicile sous surveillance électronique emporte pour le condamné l’interdiction de s’absenter de son domicile ou tout lieu désigné par le juge, en dehors des périodes fixées par celui-ci.
Toute absence en dehors des horaires autorisés ou dégradation du matériel emporte le déclenchement d’une alarme immédiatement transmise au pôle centralisateur.

La DDSE peut être prononcée sous deux formes : 

  • Aménagement ab initio : sous forme d'aménagement de peine, par le Tribunal correctionnel dès le prononcé. 
  • En peine autonome: par le Juge d'applications des peines (JAP). 

AB INITIO

CONDITIONS

  • Peine supérieure à 1 mois et  inférieure ou égale à 6 mois d’emprisonnement
  • Le condamné doit disposer d’un hébergement suffisamment stable dans un environnement favorable, raccordé par l’électricité et couvert par le réseau GSM. S’il n’est pas propriétaire, il faut l’accord du maître des lieux.
  • Consentement du condamné

A la suite du jugement, le condamné peut être incarcéré pour une durée maximale de 5 jours ou relâché avec un avis de convocation à comparaitre devant le JAP dans un délai de 30 jours et devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation dans un délai de 45 jours.

Etant une peine d’emprisonnement aménagée, la peine s'effectue sous écrou, la personne condamnée est donc éligible aux réductions de peines



EN PEINE AUTONOME 

Ici, la DDSE est une conversion de peine et non un aménagement de peine. Le maximum étant la durée de la peine normalement encourue. 

CONDITIONS

  • Le condamné doit disposer d’un hébergement suffisamment stable dans un environnement favorable, raccordé par l’électricité et couvert par le réseau GSM. S’il n’est pas propriétaire, il faut l’accord du maître des lieux/colocataire.
  • Consentement du condamné, bien qu'un refus serait constitutif d'un manquement aux obligations et donc des sanctions qui s'en suivent. 
DEROULEMENT

Le président de l’audience doit notifier à la personne condamnée, présente à l’audience :
  • les périodes et lieu d’assignation, si ceux-ci ont été déterminés par la juridiction
  • les obligations et interdictions à respecter
  • les conséquences éventuelles d’un manquement à ces dernières (l’emprisonnement pouvant être ordonné pour la durée de la peine restant à exécuter)

Si la juridiction a fixé le lieu et les périodes d’assignations :  remise d’une convocation devant le SPIP aux fins de pose du dispositif.
Sinon: remise d’une convocation devant le JAP pour fixation des modalités (délai de 30 jours à compter de la convocation).

MODIFICATIONS ET SANCTIONS 

  • Le juge de l’application des peines peut ordonner sa suspension pour motifs d’ordre familial, social, médical ou professionnel. Il peut également convertir la peine en TIG ou en jours-amende.
  • En cas de mauvaise exécution, le JAP peut convertir la durée de la peine restante en peine d’emprisonnement.

Etant une peine alternative et non un aménagement de peine, le condamné n’est pas soumis aux régimes des détenus et ne peut bénéficier des réductions de peines.

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