Détention provisoire
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La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Elle est possible en cas d'information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Une personne soupçonnée est susceptible d'être placée en détention provisoire si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir aux objectifs suivants:
- Conserver les preuves ou les indices
- Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille
- Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille
- Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)
- Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice
- Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement
La décision de mise en détention provisoire se déroule en audience devant le Juge des libertés et de la détention (JLD).
Il est possible de faire un recours contre la décision du juge ou de faire une demande de mise en liberté.
EN INSTRUCTION
Une personne peut être placée en détention provisoire lorsqu'elle est mise en examen pour une infraction punie d'une peine de prison d'au moins 3 ans.
En matière correctionnelle (délits), la durée initiale de détention est de 4 mois et peut être renouvelée jusqu'à un total de 1 an, pouvant aller jusqu'à 2 ans pour les délits punis de 10 ans d'emprisonnement.
En matière criminelle, la durée maximale de la détention provisoire dépend des faits et des peines.
La durée maximum de la détention provisoire est de 2 ans lorsque la personne mise en examen encourt une peine de réclusion criminelle inférieure à 20 ans (3 ans si les faits ont été commis hors du territoire).
La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut décider d'une prolongation de 4 mois au delà des délais précités lorsque les investigations ne sont pas terminées et que la remise en liberté de la personne mise en examen causerait un risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens.
EN COMPARUTION IMMEDIATE
La comparution immédiate est la procédure permettant de juger une personne dès la fin de sa garde à vue. Si elle ne peut être jugée le jour-même, elle est alors placée en détention provisoire.
Si le JLD fait le choix de placer la personne en détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrables suivant la décision.
EN COMPARUTION A DELAI DIFFERE
La comparution à délai différé, au même titre que la comparution immédiate, permet un jugement rapidement après la garde à vue.
Elle est utilisée s'il manque certains actes, notamment des expertises, déterminants pour l'enquête pénale.
La personne mise en cause peut alors être placée en détention provisoire si l'infraction qui lui est reprochée est punie d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
Si le JLD fait le choix de placé la personne en détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans les 2 mois suivant la décision du JLD.
EN COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE
L'audience doit avoir entre 10 et 20 jours suivant le placement en détention provisoire.
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