La garde à vue

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.
Mais alors, quels sont les droits du gardé à vue ?

Il s’agira ici de dérouler toute la procédure de la garde à vue, en commençant par l’interpellation jusqu’au déclenchement (ou non) des poursuites.
Lorsque vous êtes interpellé, il est nécessaire que l’OPJ qui vous interpelle vous énonce vos droits, ce que l’on appelle « les droits du gardé à vue ». Mais attention ! Cette notification n’est pas encore effective ; elle permet simplement de vous notifier votre placement en garde à vue. Elle deviendra effective à partir du moment où vous arriverez sur les lieux de votre placement en garde à vue. (La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, art. 63-1 CPP).
À Nice, le seul endroit de placement en garde à vue se trouve à la caserne de police AUVAR (28 Rue de Roquebillière, 06300 Nice).
Concernant la notification des droits, il s’agira de vous informer de VOS DROITS, qui sont essentiels au droit de la défense (art. 63-1 CPP):
1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;

2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ;

3° Du fait qu'elle bénéficie :

-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ;
Modifié par la loi du  n° 2024-364 entrée en vigueur le 1er septembre 2024 du 22 avril 2024 à l’article 63-2 CPP par « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs ou toute autre personne qu'elle désigne de la mesure dont elle est l’objet »

-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;

-du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;

-s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; ( et OUI, si vous ne comprenez pas bien le français vous pouvez demander à être assisté par un interprète, à défaut la garde à vue pourra être nulle)

-du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 ;

-du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ;

-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Mais alors, est-ce possible de reporter la notification des droits ? Et si oui, quand est-ce que celle-ci peut être reportée?
Eh bien, il semblerait que le terme « IMMÉDIATEMENT » de la notification des droits ne soit pas un caractère absolu, et que certaines situations empêchent la notification immédiate des droits du gardé à vue, comme par exemple :

• L’état d’ivresse de l’intéressé, qui est une circonstance insurmontable empêchant le gardé à vue de comprendre les droits qui lui sont notifiés et de les exercer utilement (cass. crim. 18 février 2015, n° 13.87.291).

• Votre droit au silence. Vous avez tout à fait le droit de ne pas répondre aux questions posées par l’officier de police judiciaire et de jouir de ce droit (au nom du droit à la non-auto incrimination).

• la suppression du délai de carence de deux heures: en effet depuis le 1er septembre 2024 aucune audition ne pourra débuter sans la présence de l'avocat. 
• Droit d'accès aux procès-verbaux d'auditions et de confrontations
• Droit de prévenir toute personne de son placement en garde à vue