La Garde à vue et ses suites 

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La garde à vue est une mesure de police sur décision d’un officier de police judiciaire et sous contrôle du Procureur de la République pour permettre la mise à disposition de la personne soupçonnée pour les besoins de l’enquête lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner son implication dans un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Sa durée est en moyenne de 24h, renouvelable une fois pour une durée maximale de 48h. Elle peut être rallongée pour les infractions dites spéciales (stupéfiants, terrorisme ...).
Cette mesure est soumise au droit de la procédure pénale et fait l’objet d’un encadrement strict, si bien que le moindre manquement peut faire annuler toute la procédure. 


Mais que se passe-t-il après une garde à vue ?



Il faut distinguer si la personne gardée à vue : 

Sort seul :

  • Avec une convocation, deux cas de figure :  
    • Pour un procès ultérieur
    • Pour une médiation, une composition pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

  • Sans convocation 
    • Il n’y a plus de nouvelles, l’affaire est classée sans suite
    • Une convocation est envoyée par la suite pour un procès, une médiation ou une composition pénale ou une CRPC

Sort sous escorte 

  • Elle est déférée au parquet et passe devant le procureur qui : 
    • Laisse sortir la personne gardée à vue et classe l’affaire sans suite 
    • Le renvoie à une médiation, une composition pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
    • Il décide de faire comparaitre la personne pour :  
      • Un procès dans les 2 à 6 semaines qui suivent
      • Un procès en comparution immédiate pour les délits en état d'être jugé lorsque l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à 2 ans dans le cadre d'une enquête préliminaire et 6 mois pour les délits flagrants (sous 48 h max)
Autant dire, que les 2 premières possibilités n'arrivent jamais : quand on arrive devant le Procureur, la suite est généralement une comparution, immédiate ou reportée.

Dans ces cas, plusieurs solutions sont "offertes" :
  • en cas de comparution immédiate, il est DE DROIT de solliciter un report pour préparer sa défense. Ce délai peut se révéler crucial pour monter votre dossier et éviter de se faire condamner à tort ou lourdement. Par contre, opter pour un report a son prix : si le prévenu ne peut apporter lors de l'audience JLD qui aura lieu sous quelques heures des garanties de représentation solides (adresse fixe, travail ...), il sera placé en détention provisoire en attendant la date du procès au "fond" (en effet, même en demande de report, l'audience de comparution immédiate aura lieu pour vérifier  "la grande identité" et recueillir l'accord ou le désaccord au jugement immédiat).
    La libération du prévenu peut être statué directement par le Tribunal Correctionnel à la demande de l'Avocat, qui sollicitera alors un contrôle judiciaire permettant d'éviter une détention provisoire. En cas de refus, le JLD sera automatiquement saisi, ce dans la même journée.

  • en cas de procès reporté, la question de la détention provisoire peut être évoquée directement devant le JLD

  • Le Juge de la Liberté et de la Détention (JLD donc) contrôle la nécessité absolue d'incarcérer le prévenu en attendant qu'il soit jugé.
    Arrivé devant ce magistrat, l'absence de garanties de représentation est un obstacle incontournable ; il est également discuté devant lui d'autres moyens de défense à savoir le refus de rentrer en contact avec les victimes ou les coauteurs ... Des concessions sont à prévoir pour ne pas partir à la maison d'arrêt immédiatement, mais elles sont précisément encadrées.

  • La personne est présentée à un juge d’instruction afin d’instruction (ou d'information) ; elle sera alors presque automatiquement amenée à comparaître devant le JLD qui statuera alors sur sa détention provisoire. Cet "aléa" dépendra de la demande même du Juge d'Instruction ou celle du Parquet. Reportez-vous alors au paragraphe précédent.
Ne négligez pas l'aide d'un Avocat si vous êtes entraîné dans une procédure pénale : lui seul pourra vous sortir de là, vous informer de vos droits et les défendre coûte que coûte. Il sera également votre seul contact "vers l'extérieur" (dans la mesure de ses droits). La matière pénale suit une procédure rigoriste qui pourra, selon comme elle est employée, soit vous écraser, soit vous libérer.


Lexique :

CRPC : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider coupable qui permet au Procureur de la République de proposer immédiatement et sans procès une peine à la personne qui reconnaît son implication. 

Composition pénale : qui permet au Procureur de la République de proposer une peine avant l’ouverture d’une instruction ou du procès pour les infractions de faibles gravités. 

Médiation pénale : qui permet un arrangement amiable, si accord des victimes, pour organiser l’indemnisation de leur préjudice pour les infractions de faibles gravités. 

Instruction : c’est la phase préparatoire au procès, dans laquelle il est déterminé si il existe suffisamment de charges pour renvoyer le suspect devant la juridiction de jugement 

Défèrement au parquet : déplacement du prévenu sous escorte vers la Palais de justice pour être entendu par le Procureur de la République. 

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