Les locations via plateformes internet (Airbnb, Abritel …) 

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Attention aux mesures draconiennes concernant les locations de courte durée !!! 

Quelles sont les conditions pour les bailleurs des locations saisonnières ?  

  • ​​​​​​​Si vous louez votre résidence principale : la location ne peut excéder 120 jours maximum sur une année.

  • Si vous louez un autre logement que votre logement principal : demande obligatoire à la Commune, de changement d’usage en location meublée de tourisme - avant toute location.
    Cette obligation concerne toutes les agglomérations de + de 200 000 habitants et autres ayant légiféré en ce sens.
    Il est conseillé de se rapprocher de votre mairie pour vérifier les procédures en vigueur dans votre commune.

  • Si vous souhaitez sous louer votre location, il faudra obtenir l’accord exprès du propriétaire pour autoriser la sous-location onéreuse, sinon vous risquez la résiliation de votre bail et le remboursement de tous vos gains.

En tout état de cause,  si vous tenez à faire une location meublée de tourisme il faudra :  
 
  • Déclarer en mairie votre activité :  Cerfa n°14004*03

  • Obtenir un numéro d’enregistrement qui devra figurer sur chacune des annonces. Ceci est obligatoire selon les communes, même si la durée totale de la location est inférieure à 120 jours dans les "grandes communes" et autres. Cette obligation concerne principalement Paris, Aix, Cannes, Nice, Toulouse, Lyon, Tours, Bordeaux, Annecy Biarritz et Strasbourg. 

  • Respecter les règles de votre copropriété. En effet il convient de vérifier les règles relatives à votre copropriété, qui pourra le cas échéant s’opposer à la location touristique par le règlement de copropriété établi parfois il y a deux siècles ...

  • Déclarer les revenus de la mise en location de meublés touristiques qui sont imposables sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux. 

Le non-respect de ces obligations peut entrainer le paiement d'une amende allant de 500€ à plus de 50 000€

C'est de plus en plus compliqué donc n'hésitez pas à me contacter ...

Par téléphone : 09.51.27.37.75 
Par mail : avocat.sanossian@gmail.com

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