L'injonction de payer 

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Principe 

L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet d’offrir à un créancier agissant sur requête la possibilité d’obtenir la délivrance d’un titre exécutoire en vue de poursuivre le recouvrement d’une créance civiles ou commerciales ayant un prix déterminé et ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire.
Procédure simplifiée car non contradictoire : c'est à dire que la demande est unilatérale et émane du demandeur.
Le juge statue sur pièces.
La créance ne doit donc pas être litigieuse.
Il conviendra toujours de prendre conseil auprès de son avocat pour assurer la réussite de votre demande et pour connaître la procédure la plus utile à votre situation.  



Régime 

  • L’obtention de l’injonction de payer :
    • Introduire une demande au greffe de la juridiction compétente, selon la nature et le montant de la créance au tribunal de commerce, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance, sous forme d’une requête qui doit faire apparaître les mentions légales obligatoires ainsi que joindre les documents justificatifs 
    • Le juge statue :
      • Soit il considère la demande infondée et la rejette, totalement ou partiellement. Dans ce cas il faudra faire un recours de droit commun
      • Soit il considère la demande bien fondée et délivre une ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue 
    • Il est alors délivré une copie certifiée conforme à la requête ainsi qu’une ordonnance qui sera signifiée à personne par le créancier aux débiteurs dans un délai de 6 mois, à défaut l'injonction sera considérée non avenue
    • Le débiteur a alors 1 mois pour contester, en l'absence d’opposition l’injonction aura force exécutoire

  • L’opposition du débiteur :
    • Elle est formée par le débiteur au greffe dans un délai de 1 mois suivant la signification de l’ordonnance de l’injonction de payer. 
    • Le service des greffes enverra alors une convocation à une audience contradictoire aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
    • Le demandeur de l’injonction devra alors prouver la réalité ainsi que l’étendue de la créance
    • Le jugement se substituera à l’ordonnance.

Pour connaitre au mieux votre situation contactez Me Carol Sanossian au 09.51.27.37.75

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