L'ordonnance de protection 

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Vous êtes victimes de violences par votre compagnon ou ex-compagnon ? Vos plaintes restent classées sans suites ? Vous pouvez saisir de toute urgence le Juge aux affaires familiales pour qu’il rende une ordonnance de protection. Le juge pourra ordonner plusieurs mesures pour protéger la ou les victimes de violences au sein du couple comme l’interdiction de se rencontrer, mais également les questions relatives au logement, aux enfants et aux charges du foyer. 

Une fois le Juge aux affaires familiales saisi, le défendeur est convoqué par acte d'huissier dans un délai maximum de deux jours à compter de l'ordonnance fixant la date d'audience. 

L'ordonnance de protection sera délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d'audience si le juge estime qu'elle est nécessaire. Elle doit être signifiée (prévoir des frais d'huissier) par le demandeur au défendeur. 

Pour engager cette procédure, il est nécessaire d'apporter les documents suivants :

  • Papiers d’identité
  • Les documents justifiants les violences :
  • Plaintes ou main courante
  • Certificats médicaux 
  • Attestations de témoins 
  • Photographies
  • Enregistrements audio et vidéo
  • Courriers, emails, sms ...​​​​​​​
  • La copie de toutes les décisions de justice qui ont été rendues entre les parties antérieurement (Exemple : jugement de divorce, jugement de séparation, ordonnance de non conciliation, jugements concernant les enfants, arrêts de la cour d'appel...)
  • Si les parties sont mariées :  une copie intégrale de 3 mois de l’acte de mariage 
  • Si les parties sont partenaires de PACS : une copie de l’enregistrement du PACS
  • Si les parties sont divorcées : une copie de l’acte de mariage portant transcription du jugement de divorce
  • Si il existe des enfants : une copie intégrale datant de moins de 3 mois des actes de naissances
  • Si il y a une demande relative au logement : le bail et les quittances de loyers du logement en question
  • Si il y a une demande financière : tout document de nature à justifier la demande                 (Exemple : déclaration de revenus, trois derniers bulletins de paie, montant des prestations sociales, quittances de loyers, remboursements d’emprunts, justificatifs de charges particulières …)
Les mesures pouvant être ordonnées sont les suivantes : 

- interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes visées
- interdiction de détenir une arme
- attribution du logement du couple
- modalités d’exercice de l’autorité parentale
- dissimulation de l’adresse dans les procédures à venir
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L'ordonnance est valable pour une durée maximale de 6 mois et peut être renouvelée en cas de demande de divorce ou en séparation de corps devant le JAF. 

En cas de location commune, la loi ELAN permet à une personne sous ordonnance de protection  de ses désolidariser vis à vis du bailleur.

La violation des obligations de l’ordonnance de protection est réprimée. Ainsi, l’auteur de la violation risque 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. 

Pour toutes informations complémentaires contactez Me Sanossian 
Par téléphone au : 09.51.27.37.75 ou par mail à : avocat.sanossian@gmail.com

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