L'ordonnance de protection 

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Vous êtes victimes de violences par votre compagnon ou ex-compagnon ? Vos plaintes restent classées sans suites ? Vous pouvez saisir de toute urgence le Juge aux affaires familles pour qu’il rende une ordonnance de protection. Le juge pourra ordonner plusieurs mesures pour protéger la ou les victimes de violences au sein du couple comme l’interdiction de se rencontrer, mais également les questions relatives au logement, aux enfants et aux charges du foyer. 

Pour engager cette procédure, il est nécessaire d'apporter les documents suivants :

  • Papiers d’identité
  • Les documents justifiants les violences :
  • Plaintes ou main courante
  • Certificats médicaux 
  • Attestations de témoins 
  • Photographies
  • Enregistrements audio et vidéo
  • Courriers, emails, sms ...​​​​​​​
  • La copie de toutes les décisions de justice qui ont été rendues entre les parties antérieurement (Exemple : jugement de divorce, jugement de séparation, ordonnance de non conciliation, jugements concernant les enfants, arrêts de la cour d'appel...)
  • Si les parties sont mariées :  une copie intégrale de 3 mois de l’acte de mariage 
  • Si les parties sont partenaires de PACS : une copie de l’enregistrement du PACS
  • Si les parties sont divorcées : une copie de l’acte de mariage portant transcription du jugement de divorce
  • Si il existe des enfants : une copie intégrale datant de moins de 3 mois des actes de naissances
  • Si il y a une demande relative au logement : le bail et les quittances de loyers du logement en question
  • Si il y a une demande financière : tout document de nature à justifier la demande                 (Exemple : déclaration de revenus, trois derniers bulletins de paie, montant des prestations sociales, quittances de loyers, remboursements d’emprunts, justificatifs de charges particulières …)
En cas de location commune, la loi ELAN permet à une personne sous ordonnance de protection  de ses désolidariser vis à vis du bailleur.

Pour toutes informations complémentaires contactez Me Sanossian 
Par téléphone au : 09.51.27.37.75 ou par mail à : avocat.sanossian@gmail.com

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