L'ouverture d'une mesure de protection

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Tutelle, Curatelle, Sauvegarde de justice 

Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts du fait d’une altération mentale ou physique peut bénéficier d’une mesure de protection (la prodigalité seule n'est plus un motif d'ouverture de  mesure).
La demande d'ouverture de la mesure se fait auprès du Juge des Tutelles près le Tribunal d'Instance du domicile du Majeur par le majeur lui même, un proche avéré ou le Procureur de la République qui peut s'autosaisir ou être alerté par un tiers plus éloigné.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés de la personne intéressée.
Le Juge des Tutelles désigne alors un mandataire, prioritairement au sein du cercle des proches, qui assistera (curateur) ou se substituera (tuteur) au majeur protégé.
A défaut d'un "volontaire", car il faut accepter d'être désigné, il fera appel à un mandataire professionnel (individuel ou institutionnel).
La mesure est ouverte pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable après nouveau contrôle du Juge.

Il est possible à tout moment de saisir le Magistrat qui s'occupe de la mesure d'en demander la main levée par voie de requête.
Celui-ci réétudiera le dossier et les pièces apportées à l'appui de la demande et tout particulièrement le nouveau certificat médical qui est la pièce maîtresse du dossier.
La demande de main levée est une procédure bien plus ardue que la mise sous protection : contactez-nous.



Les mesures de protection : 

La sauvegarde de justice : mesure provisoire de courte durée qui permet la représentation de la personne protégée pour accomplir des actes précis.
La curatelle : mesure d’assistance aux fins de protéger les intérêts des personnes fragiles ayant besoin d’être conseillées ou contrôlées de manière continue dans les actes importants de la vie civile
La tutelle : mesure de représentation, le juge décide, lorsque le majeur à protéger voit ses facultés si altérées qu’il ne peut plus accomplir lui-même les actes de la vie civile, le besoin d’être représenté d’une manière continue par une autre personne.

ATTENTION, la demande doit être adressée au Juge des Tutelles. Il est important que le dossier soit complet, à peine d’irrecevabilité, c’est pourquoi il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat.


Les pièces à fournir :
 
  • La requête émanant : 
    • Du majeur à protéger
    • De son conjoint
    • Du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou son concubin
    • D’un parent ou un allié
    • D’une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
    • Soit du Procureur de la République d’office ou à la demande d’un tiers
  • Les pièces d’identité du demandeur de la mesure et du majeur à protéger
  • L’acte de naissance intégral de l’intéressé
  • Un justificatif du lien de parenté (livrets de famille, convention de PACS…)
  • Un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. L’avis du médecin traitant peut-être sollicité. 

Lorsque la demande émane d’une personne tierce à la famille : fournir un certificat médical circonstancié ET un rapport social au Procureur de la République. 
Le rapport social comporte toutes les informations dont la personne dispose sur la situation sociale et pécuniaire de la personne à protéger, l’évaluation de son autonomie et le cas échéant le bilan des actions personnalisées menées auprès d’elle. 


Les mesures alternatives :

Des alternatives sont également possible parmi les mesures de protections possibles : 
  • L'habilitation ou l'autorisation entre époux : Dans l'éventualité où l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté vous pouvez vous faire autoriser par justice à passer certains actes seul ou représenter directement l'époux empêché. 
  • Les mesures d'accompagnement (MASP ou MAJ) : A l'attention des personnes bénéficiant de prestations sociales et ne pouvant les gérer par eux-même en dehors de toutes altérations des facultés mentales et corporelles.  
  • Le mandat de protection future : Pour permettre d'organiser votre protection future à l'avance en désignant un mandataire pour l'avenir. Ce mandat peut également être fait pour les enfants souffrant d'un handicap ou de maladie. 
Pour plus d'informations sur les conditions d'application de telles mesures, rapportez vous aux fiches en annexe

Si vous souhaitez être assisté pour toutes demandes relatives aux mesures de protection , contactez Me Carol SANOSSIAN 
Par téléphone au : 09.51.27.37.75
Par mail : avocat.sanossian@gmail.com

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