Mariage et enfants en prison 

Brouillon -

En prison, la vie continue et toutes procédures peuvent être envisagées.

Qu’en est-il de l’autorité parentale ? 
Rien ne change, sauf décision de retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou son exercice. La détention, en elle-même, ne modifie pas les droits parentaux. 

Le détenu peut-il reconnaitre son enfant pendant la détention ? 
Oui, la reconnaissance est possible pendant la détention. 

Quels droits aux prestations familiales ? 
La prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial et l’allocation de rentrée scolaire sont assurés au bénéfice de la personne qui assure la garde effective.
L’allocation de soutien familial est versée automatiquement (si les autres conditions sont remplies) car le conjoint incarcéré est considéré hors état de faire face à ses obligations.
Pour l’allocation logement et l’aide personnalisé au logement, le montant est calculé sans prendre en compte les ressources de la personne incarcéré sur la période de référence. 



Peut-on se marier ou se pacser en prison ? 
Oui, les personnes détenues conservent le droit de se marier. Le mariage ou le PACS peuvent être célébrés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement :
À l'intérieur si le proche est prévenu ou, si étant condamné, il ne peut pas bénéficier d'une permission de sortie.
À l'extérieur si le proche est condamné et s'il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'une permission de sortie.
Le proche incarcéré doit faire connaître au chef de l’établissement son intention de se marier ou de se pacser. Éventuellement, il peut solliciter l’aide du SPIP qui intervient auprès de l’établissement pour prendre les contacts nécessaires et faciliter les démarches à effectuer.
Les prévenus en cours d’instruction doivent solliciter le juge d’instruction si le pacs ou la célébration du mariage implique la délivrance de nouveaux permis de visite. 


Si le mariage ou le pacs est prévu à l’intérieur de l’établissement ?
Dans ce cas, le proche incarcéré doit faire connaître par écrit au procureur de la République son intention de se marier à l’établissement et solliciter le déplacement du service de l’état civil de ma mairie pour le mariage. 

Quelles démarches effectuer ?
Pour le mariage : 

  • Si le mariage est prévu à l’extérieur les démarches sont à effectuer auprès de la mairie de célébration.
  • Si le mariage est prévu à l’établissement pénitentiaire, les démarches sont à effectuer auprès de la mairie du lieu de l’établissement. 

Pour un Pacs : 
Les démarches doivent être effectuées en mairie ou devant un notaire. 
  • Si le pacs est prévu à l’extérieur les démarches sont à effectuer auprès de la mairie de l’une des parties. 
  • Si le pacs est prévu au sein de l’établissement pénitentiaire les démarches sont à effectuer auprès de la mairie du lieu de l’établissement. 


Une femme détenue peut-elle vivre avec son bébé ? 
L’enfant né en détention peut être laissé auprès de sa mère jusqu’à l’âge de 18 mois.
Si l’enfant est né avant l’incarcération la mère peut demander qu’il soit admis auprès d’elle jusqu’à l’âge de 18 mois. Cette limite d’âge peut être reculée sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires et après avis d’une commission consultative. 



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