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Transfèrement international d’un détenu sans son accord : une QPC renvoyée

Pénal - Peines et droit pénitentiaire
26/02/2021
Le Conseil d’État a décidé, le 10 février 2021, de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel portant sur l’absence de recours prévu contre les décisions de transfèrement international d’un détenu sans son accord.
La Section française de l’Observatoire international des prisons (SFOIP) demande au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les articles 728-10 à 728-22 du Code de procédure pénale organisant le transfèrement international d’une personne détenue.
 
Ces articles, introduits dans le Code par l’article 11 de la loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, portent précisément sur l’exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne.
 
Ces articles permettent au ministère public d’initier d’office une procédure de transfèrement international sans l’accord de la personne détenue ou de refuser de donner suite à une demande de transfèrement international formulée par une personne détenue.
 
Néanmoins, la SFOIP demande de renvoyer une QPC soutenant que ces dispositions ne prévoient pas de voie de recours contre les décisions défavorables prises sur leur fondement et qu’elles ne prescrivent pas non plus de délai au ministère public pour statuer sur une demande de transfèrement international.
 
Selon le Conseil d’État, « le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux ». La question est donc renvoyée au Conseil constitutionnel.
 
 
 
Source : Actualités du droit