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Tarifs réglementés des huissiers de justice : statu quo jusqu’en 2020

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/03/2018
 Un arrêté du 27 février 2018, publié au Journal officiel du 28 février, fixe, en application de l'article R.444-4 du Code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 du Code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2018 et le 29 février 2020. 
 
Cet arrêté n’apporte aucune modification aux tarifs élaborés en 2016 (Arr. 26 févr. 2016, NOR : EINC1605791A ,JO 28 févr.). Il les proroge, pour une nouvelle période de deux ans, jusqu’au 29 février 2020.
 
Source : Actualités du droit