Fils d'actualités juridiques

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Publié le 31 Août 2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
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Publié le 22 Août 2023 Affaires - Commercial
Progression des défaillances d’entreprises en juillet 2023
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Publié le 01 Août 2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption...
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Publié le 28 Juillet 2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Accession sociale à la propriété : précisions doctrinales sur les plafonds de ressources et de prix de vente, de construction...
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Publié le 25 Juillet 2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Contrat
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
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Publié le 17 Juillet 2023 Civil - Immobilier
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
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Publié le 13 Juillet 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
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Publié le 12 Juillet 2023 Affaires - Sociétés et groupements
L’atteinte à la liberté d’association : rappel des critères à prendre en compte
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Publié le 11 Juillet 2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Précisions sur l’opposabilité d’une notice explicative à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF
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Publié le 10 Juillet 2023 Public - Santé
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée
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Publié le 07 Juillet 2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Crédit d’impôt pour premier abonnement à un journal : actualisation des commentaires administratifs
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Publié le 07 Juillet 2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Avantages en nature, prestations compensatoires et déductions diverses : actualisation des plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année...
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Publié le 07 Juillet 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs : la solution du Gouvernement pour combattre l’exploitation sexuelle des...
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Publié le 06 Juillet 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prévention de la pédophilie : focus sur l’avancement du dispositif gouvernemental S.T.O.P
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Publié le 04 Juillet 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adoption : le Gouvernement s’exprime sur la déterritorialisation de la procédure
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Publié le 03 Juillet 2023 Affaires - Banque et finance
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2023