Fils d'actualités juridiques

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Publié le 28 Février 2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Privilège du Trésor : quel juge saisir en cas de contestation ?
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Publié le 28 Février 2017 Affaires - Droit économique, Pénal des affaires
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
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Publié le 27 Février 2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
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Publié le 27 Février 2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative