Fils d'actualités juridiques

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Publié le 16 Février 2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Observations du contribuable sur les sanctions : l'administration fiscale n'est pas tenue de répondre
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Publié le 15 Février 2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Quelles références pour calculer la valeur d'un titre non coté en bourse ?
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Publié le 15 Février 2017 Pénal - Droit pénal général
Prescription des infractions de presse : la réactivation d'un site internet constitue une publication nouvelle
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Publié le 15 Février 2017 Civil - Immobilier
Roland-Garros : validation des permis de construire en vue de l'agrandissement du stade