Bornage ou Cadastre ?

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"La liberté des uns ne s'arrête pas où commence celle des autres ..."
Non ... Le Code Civil a créé plusieurs zones "tampons" afin de limiter les nuisances sonores, de vue ou d'envahissement en fixant des distances minimales pour plus ou moins chaque aménagement : clôtures, ouvertures, plantations, constructions ...

Avant d'entamer une quelconque modification des lieux, il est indispensable de connaître avec certitude quelles sont les limites de votre propriété.

Sachez que le "cadastre" ne suffit pas et n'a presque aucune valeur juridique : il ne sert qu'à calculer l'assiette de vos impôts locaux et fonciers ...

Le cadastre comprend un plan du territoire communal divisé en sections numérotées, comportant l'emprise des bâtis, les principales voies de circulation, les cours d'eau etc ...
En parallèle, la commune publie chaque année une "matrice cadastrale" qui regroupe les relevés (ou extraits) récapitulant les parcelles et constructions des propriétaires dans le secteur.
Le cadastre est consultable par tous tandis que la communication des extraits est limitée aux propriétaires ou à leur mandataire (Avocat, Notaire ...)

Le cadastre peut comporter des erreurs, des oublis ou des négligences accumulées avec le temps.

Le bornage, lui, a valeur juridique car il est effectué par un véritable expert.
Celui-ci effectue un réel travail de recherches en analysant tous les titres de propriété, les plans et autres documents notariés.
Suite à une réunion organisée contradictoirement (avec tout le monde en présence), il va établir un PV de bornage qui devra être ratifié par tous. A défaut, il établira un PV de carence.
Les frais peuvent être partagés spontanément ou pris entièrement à la charge du demandeur. En cas de bornage judiciaire, c'est le Juge qui fixe la répartition.
L'article 646 du Code Civil dispose  "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriétés contigües". Sauf accord, il conviendra de saisir le Tribunal compétent du lieu de la propriété.

Quelques détails encore ...
Un accord verbal avec votre voisin ne suffit pas ... il faut un écrit, sinon tout peut basculer à n'importe moment ...
La seule porte de sortie serait alors la prescription acquisitive mais elle ne joue qu'au bout de 30 ans ........

Il y a même des voisins non limitrophes qui peuvent avoir la gentillesse de prévenir les services de l'urbanisme : on tombe alors dans les domaines du droit administratif dans un 1er temps et pénal dans un 2ème (pas très sympathique d'avoir un casier judiciaire pour si peu ... d'où la photo ...)

La sanction est la destruction de l'ouvrage ou l'arrachage de la plantation ... en bref, une catastrophe ...

N'oubliez pas que les vampires qui nous gouvernent ont créé pour 2020 une taxe des aménagements (qui est assez chère et annuelle ...) : piscines, petites constructions etc ...
Je vous laisse lire :
taxe d'aménagement

Pour tout renseignement, contactez nous au 0951 27 37 75




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