Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Février 2023 Transport - Douane
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
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Publié le 15 Février 2023 Civil - Immobilier
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du...
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Publié le 15 Février 2023 Civil - Immobilier
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
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Publié le 08 Février 2023 Public - Droit public général
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
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Publié le 06 Février 2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
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Publié le 06 Février 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
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Publié le 01 Février 2023 Public - Urbanisme
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
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Publié le 01 Février 2023 Civil - Immobilier
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
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Publié le 30 Janvier 2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
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Publié le 27 Janvier 2023 Affaires - Banque et finance
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
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Publié le 24 Janvier 2023 Civil - Immobilier
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article...
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Publié le 18 Janvier 2023 Civil - Immobilier
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
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Publié le 16 Janvier 2023 Public - Urbanisme
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
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Publié le 12 Janvier 2023 Public - Santé
Santé : ce qui change à compter de 2023
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Publié le 10 Janvier 2023 Affaires - Pénal des affaires
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
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Publié le 05 Janvier 2023 Affaires - Sociétés et groupements
Vers une éventuelle adaptation du disposition Pass’sport pour la rentrée 2023