Publications

Congé pour vente ou reprise 

Congé pour vente ou reprise 

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Le propriétaire d’un local d’habitation est en droit de demander congé à son locataire pour vendre le bien mais également pour reprendre le bien pour son usage personnel. Mais pour...

Le tour d'échelle 

Le tour d'échelle 

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Si vous souhaitez faire des travaux de réparation ou d’entretien de votre propriété mais que vous ne pouvez poser votre échelle ou échafaudage dans votre propriété faute de place suffisante...

L'ouverture d'une mesure de protection

L'ouverture d'une mesure de protection

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Tutelle, Curatelle, Sauvegarde de justice Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts du fait d’une altération mentale ou physique peut bénéficier d’une mesure de protection (la prodigalité seule...

La

La "cantine"

Il faut savoir qu’en prison, le détenu dispose d’un compte nominatif lui permettant de faire des achats pour améliorer son quotidien par le biais de la cantine. Les prix en...

L'ordonnance de protection 

L'ordonnance de protection 

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Vous êtes victimes de violences par votre compagnon ou ex-compagnon ? Vos plaintes restent classées sans suites ? Vous pouvez saisir de toute urgence le Juge aux affaires familles pour qu’il rende une...

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle

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L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...