Successions : donner au dernier vivant
-Quelle que soit la situation, aucun conjoint (le conjoint veut dire l'époux) qui survit à l'autre ne peut être chassé du domicile conjugal.S'il existe des enfants d'un autre lit, la...
Publications
Bornage ou Cadastre ?
-"La liberté des uns ne s'arrête pas où commence celle des autres ..." Non ... Le Code Civil a créé plusieurs zones "tampons" afin de limiter les nuisances sonores, de...
Arbres et plantations
-Le principe : Les arbres et autres arbustes doivent être plantés à 2 mètres au moins de votre voisin si leur hauteur est amenée à dépasser 2 mètres et à...
Les nuisances dues aux activités professionnelles
-Les nuisances subies du fait d'une exploitation commerciale, artisanale ou industrielle peuvent être sanctionnées soit par le biais du "trouble anormal de voisinage", soit pour non-respect des règles édictées.Dans le...
Les eaux pluviales
L'écoulement des eaux pluviales est régi par l'article 640 du Code Civil qui dispose : "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux...
Accepter ou refuser une succession
-Hériter n'est pas toujours une bonne affaire notamment si le défunt a des dettes importantes.Il conviendra donc de connaître exactement l'actif et le passif de la succession avant de l'accepter.S'il...
L'injonction de payer
-Principe L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet d’offrir à un créancier agissant sur requête la possibilité d’obtenir la délivrance d’un titre exécutoire en vue de poursuivre le recouvrement d’une créance civile ou...
La procédure d'expulsion locative
-La procédure d'expulsion est légitimée si le locataire ne respecte pas les obligations dues dans le contrat de bail (Impayés, sous-location sans accord, défaut d'assurance, nuisances). Mais attention cette procédure est strictement...
La Garde à vue et ses suites
-La garde à vue est une mesure de police sur décision d’un officier de police judiciaire et sous contrôle du Procureur de la République pour permettre la mise à disposition de la personne...
L'habitat : indécence & insalubrité
-JudiciaireLe contrat de bail fait peser sur chaque partie au contrat, bailleur et locataire, des droits et obligations. Notamment, pour le locataire le droit de jouir d’un logement décent. Par...
